La reparation du dommage economique dans les rapports mediats d'une chaine de contrats (etude de droit international prive francais)

par PATRICE ETHY NYAKE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de RENAUD DE BOTTINI.

Soutenue en 1999

à Nice .


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  • Résumé

    Du fait de l'execution defectueuse de l'un des contrats formant la chaine, le litige peut opposer les sujets des rapports mediats de la chaine en cause, c'est-a-dire les parties extremes. Pour le resoudre, la qualification de la responsabilite civile les concernant est indispensable en droit international prive. A cet egard, la qualification delictuelle de la responsabilite dans les rapports mediats, reposant sur l'absence de lien contractuel direct entre les parties extremes, semble offrir une meilleure issue. Ici, l'origine contractuelle du dommage invoque dans la situation des parties extremes revelerait juste que, a cote des dommages corporel et materiel pouvant avoir la meme origine, la victime subit un dommage de caractere purement economique. La soumission de l'action en reparationde cette victime a la regle de competence, et a la regle de conflit, en matiere delictuelle qui en suivrait permettrait alors de retablir << l'equilibre rompu >> par l'execution defectueuse de l'obligation contractuelle. . . Le triomphe de cette solution constituerait en particulier un complement utile aux reglementations recentes de la responsabilite, elle aussi extracontractuelle, du fait des produits defectueux.

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Informations

  • Détails : 367 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 556 ref.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
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