La réparation du dommage économique dans les rapports médiats d'une chaine des contrats : étude de droit international privé français

par Patrick Ethy Nyake

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Renaud de Bottini.

Soutenue en 1999

à Nice .


  • Résumé

    Du fait de l'exécution défectueuse de l'un des contrats formant la chaine, le litige peut opposer les sujets des rapports médiats de la chaine en cause, c'est-a-dire les parties extrêmes. Pour le résoudre, la qualification de la responsabilite civile les concernant est indispensable en droit international privé. A cet egard, la qualification délictuelle de la responsabilité dans les rapports médiats, reposant sur l'absence de lien contractuel direct entre les parties extremes, semble offrir une meilleure issue. Ici, l'origine contractuelle du dommage invoque dans la situation des parties extremes révelerait juste que, à côté des dommages corporel et matériel pouvant avoir la même origine, la victime subit un dommage de caractère purement économique. La soumission de l'action en reparation de cette victime à la règle de compétence, et à la règle de conflit, en matière délictuelle qui en suivrait permettrait alors de rétablir << l'équilibre rompu >> par l'exécution défectueuse de l'obligation contractuelle. . . Le triomphe de cette solution constituerait en particulier un complément utile aux réglèmentations récentes de la responsabilité, elle aussi extracontractuelle, du fait des produits défectueux.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (367 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie p. 327-356. Notes bibliographiques en bas de page.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 99NICE0050Bis

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/ETH
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1999-44
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.