L'application de la theorie de la fraude aux paiements internationaux

par FABIENNE CHEMIN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 1999

à Nantes .


  • Résumé

    L'application de la theorie de la fraude connait depuis quelques annees un essor important dans les paiements internationaux. Elle est en effet utilisee dans le domaine des garanties independantes comme dans le domaine du credit documentaire par le donneur d'ordre ou la banque pour tenter de faire obstacle au paiement en paralysant l'autonomie de la garantie ou du credit. La fraude est toutefois admise dans des conditions tres strictes. En revanche dans les autres moyens de paiement (effets de commerce, cheques, cartes de paiement, virements et transferts electroniques de fonds) si les fraudes sont nombreuses, la theorie de la fraude trouve peu a s'appliquer. Dans la lutte contre le blanchiment qui est le type de fraude le plus elabore et le plus abouti, il existe des dispositifs specifiques en pratique assez impuissants. Aussi se pose la question de l'utilite de la theorie de la fraude. La confrontation des mecanismes du blanchiment a la theorie de la fraude laisse apparaitre que celle-ci ne peut renforcer la lutte contre le blanchiment que dans de rares hypotheses, qu'il ne faut toutefois pas negliger. C'est encore plus vrai de notions voisines, ayant avec la theorie de la fraude un certain nombre de points de contact, tels la cause illicite, l'ordre public ou les lois de police et qui peuvent utilement la completer.

  • Titre traduit

    The application of fraud theory in international payment


  • Résumé

    The application of fraud theory is experiencing since some years a major boom in international payment. It is actually used in the independent guarantee area as well as the documentary credit area by the principal or the bank to attempt to be an obstacle to payments by paralysing the autonomy of either guarantees or credit. The fraud is nevertheless accepted in very strict conditions. On the other hand with the other means of payment (negociable instrument, cheque, payment card, transfer and electronic funds transfer), if the fraud are numerous, the fraud theory doesn't really succeed to apply. In the fight against the laundering wich is the most elaborate and the most absolute kind of fraud, there are specific systems but in practice relatively helpless. The confrontation of the laundering mechanisms with the fraud theory gives arise that the latter can't heighten the fight against laundering only in very rare assumption, wich however we mustn't disregard. It's furthrmore true about close concepts, wich have a number of meeting points with the laudering theory, like illicit cause, public order or police's law and that could usefully complete it.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (321 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 275 ref.

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