Les accords de volontes entre epoux dans le divorce

par Christophe Lesbats

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raymond Le Guidec.

Soutenue en 1999

à Nantes .


  • Résumé

    L'innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut d'instaurer le divorce sur demande coniointe et de prendre en compte la volonte commune des epoux dans la rupture du mariage. Cet element conventionnel doit cependant coexister avec un element judiciaire, car le divorce est toujours prononce par un jugement. Cette opposition entre la theorie generale des conventions et le droit judiciaire merite d'etre etudiee au regard du texte legislatif et de la pratique jurisprudentielle depuis plus de 20 ans. L'interet de cette etude est ainsi de qualifier les differents accords de volontes entre epoux dans le divorce et de preciser leur regime. Ce travail de qualification differe suivant les cas de divorce. Dans le divorce sur demande conjointe, tant le principe que les consequences du divorce resultent d'un accord des epoux qui sera controle par le juge. Cet accord est ainsi +judiciarise; et soumis dans son ensemble au droit judiciaire. Dans les divorces contentieux, certains accords de volontes sont soumis a la theorie generale des conventions et d'autres au droit judiciaire. Pour remedier a cette complexite, certaines reformes seront proposees visant a reamenager les rapports entre la volonte, commune des epoux et le jugement de divorce.

  • Titre traduit

    The agreements between the spouses to the divorce


  • Résumé

    The main innovation of the law of july llth 1975 was to establish divorce by agreement between spouses and to insist upon the taking into consideration of the wish of both spouses to divorce. However, this agreement between the parties must coexist with a judicial element, since the divorce is always pronounced by a judgement. The contrast between the general theory of agreement and the theory of judgement merits study in the light of statutes and case law over the last 20 years. The interest of this study is thus to describe the various agreements between the spouses to the divorce and to specify their nature. This description varies from one divorce case to another. In cases of divorce by agreement, the principale as well as the consequences of divorce stem from an agreement between the spouses which will be monitored by the judge. This agreement is therefore formalised by the judgement. In cases of contested divorces, some agreements are bound by the general theory of agreement and others must be ratified in the forme of a judgement. In order to remedy this difficulty, proposals for a reform will be introduced with a view to reconciling the relationship between the intentions of both spouses and the divorce judgement.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (423 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 648 ref.

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