La juridiction d'appel à Nancy de 1800 à 1810

par Edmond-Lucien Thiebault

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Jean Coudert.

Soutenue en 1999

à Nancy 2 .


  • Résumé

    Conséquence de la suppression des parlements, la loi des 16-24 aout 1790 maintenait le principe de l'appel mais celui-ci se faisait d'un tribunal de district à un autre tribunal de district. Il n'y avait plus de juridiction du second degré. La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 27 ventôse an VIII recréaient par contre 29 tribunaux d'appel dont celui de Nancy. Juridiction civile, le tribunal d'appel, devenu cour d'appel grâce à la constitution impériale de l'an XII, était juge d'appel des tribunaux des départements de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges. Cette juridiction subsistera jusqu'à la loi du 20 avril 1810 créant les cours impériales qui désormais jugeront au civil et au pénal. Le recrutement du personnel de cette nouvelle juridiction demeure local. Il privilégie les notables modérés ayant adhère aux changements de 1789. Ceux-ci demeurent très conservateurs et soumis au pouvoir politique. On crée des avoués à la cour de Nancy et l'ordre des avocats se reconstitue. Étudiée surtout sur les trois premières années, l'activité du tribunal d'appel de Nancy reste modeste. En contrepartie, la juridiction statue en général rapidement. C’est d'abord un contentieux de propriétaires coté des affaires habituelles (ventes, contrats, successions) apparaissent de nouveaux litiges nés des circonstances politiques issues de la révolution: revendication des communes, biens nationaux, émigrés, papier-monnaie, lois révolutionnaires sur le divorce ou la filiation etc. . . C’est à une époque de transition.

  • Titre traduit

    The jurisdiction of appeal in Nancy (1800-1810)


  • Résumé

    Consequential to the suppression of the high judicial courts, the law of 16-24 august 1790 maintained the principle of appeal but this only on the basis of appealing one district tribunal's decision before another district tribunal. However, the constitution of 22 frimaire in the year VIII and the law of 27 ventose year VIII recreated 29 tribunals of appeal including that of the town of Nancy. Being a civil jurisdiction, the tribunal of appeal - which became a court of appeal thanks to the imperial constitution of the year XII - heard appeals from the French "departments" of Meurthe, Meuse, and Vosges. This jurisdiction remained in force until the law of 20 April 1810 which created the imperial courts that would thereafter hear civil and criminal cases. Personnel for this new jurisdiction where recruited locally. Preference was given to eminent moderates who had accepted the changes of 1789; they tended to be very conservative and swayed by political power. Solicitor’s practices for the court of the town of Nancy where established and the bar was recreated. Studied mainly over the first three years, the activity of the tribunal of appeal remained low in volume. On the other hand, judgments tended to be reached rapidly. Early cases mainly involved disputes between landowners. Alongside usual cases (sales, contracts, legacies), new types of disputes were heard as an outcome of the political circumstances resulting from the French revolution: revendications relating to towns, "biens nationaux", emigrants, paper money, revolution laws on divorce and filiation. It was a period of transition.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (401 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 154 ref.

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