Le motif économique de licenciement

par Sandrine Mathieu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de PAUL HENRI ANTONMATTEI.

Soutenue en 1999

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    Aux termes de l'article l. 321-1 du code du travail, << constitue un licenciement pour motif economique, le licenciement effectue pour un ou plusieurs motifs non inherents a la personne du salarie resultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consecutives notamment a des difficultes economiques ou a des mutations technologiques>>. Le legislateur n'a cependant apporte aucune precision quant aux termes employes dans la definition, laissant ainsi aux juges le soin d'interpreter ces differentes notions. En inserant l'adverbe <<notamment>> dans la definition du motif economique, le legislateur a toutefois manifeste sa volonte de voir emerger d'autres criteres pouvant justifier un licenciement pour motif economique. La cour de cassation a ainsi saisi l'opportunite qui lui etait offerte par le legislateur en ajoutant aux criteres legaux existants, le critere de la reorganisation de l'entreprise. Une limite y est cependant apportee: la reorganisation doit etre necessaire a la sauvegarde de la competitivite de l'entreprise. Les juges ne laissent des lors peu de liberte a l'employeur dans son pouvoir de gestion ; le controle du motif economique opere par les juges est meme de plus en plus severe et tend a se placer a la lisiere du pouvoir de gestion ou de direction de l'employeur. Il s'agit des lors pour les juges de trouver un juste equilibre entre d'une part la liberte de gestion du chef d'entreprise et d'autre

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
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  • Cote : TD MON.1999-42
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  • Cote : KTH 99 MAT
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