L'immobilisation des créations immatérielles

The capitalization of intangible creations

• Auteur / Autrice : Jérémie Fabre
• Direction : Jean-Louis Bilon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Immobilisations

France

Propriété intellectuelle

Résumé

La notion de créations immatérielles concerne, en droit de la propriété intellectuelle, les créations d'origine intellectuelle, de nature immatérielle, reproductibles, dotées d'une valeur et réservées en droit ou en fait. La notion d'immobilisation désigne, en droit comptable, les éléments destines à servir de façon durable l'activité de l'entreprise. La diversité des textes relatifs à l'immobilisation des créations immatérielles posent la question de l'existence d'une catégorie comptable autonome des créations immatérielles immobilisées. L'enjeu de cette question est la détermination du champ d'application des régimes juridiques, fiscaux, financiers, pénaux applicables aux immobilisations incorporelles. Une approche comptable fondamentale de la notion d'immobilisation montre qu'elle dépend de la notion juridique d'affectation. Immobiliser c'est affecter un élément à une finalité d'outil de production. La notion d'immobilisation se décompose en deux conditions générales d'immobilisation : une finalité d'outil de production et une technique d'immobilisation employée au service de cette finalité. La notion d'immobilisation est fonctionnelle : elle ne se définit pas rapport à la nature matérielle ou immatérielle des éléments qui la constituent mais par rapport à leur finalité ou fonction. La nature immatérielle des créations immatérielles impose des adaptations juridiques spécifiques qui respectent les conditions générales d'immobilisation. L'immobilisation des créations immatérielles demeure une application des conditions générales d'immobilisation.