La mise en concurrence dans les contrats de services publics locaux en france et au royaume-uni

par ERIC SITBON

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Marcou.

Soutenue en 1999

à Lille 2 .


  • Résumé

    Les objectifs, le contenu et le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence applicable aux contrats de services publics locaux, divergent selon les systemes juridiques et selon la nature des contrats de services publics locaux (droit communautaire des marches publics, droit francais des marches publics et des delegations de service public, droit anglais des contrats des autorites locales). En droit communautaire et en droit francais, la mise en concurrence peut etre formelle (consistant principalement en une obligation de publicite prealable) ou etendue (procedure d'appel d'offres). En droit anglais, le systeme du + compulsory competitive tendering; equivaut a une procedure obligatoire d'appel d'offres qui a pour objet de mettre en concurrence des regies locales avec les entreprises privees. En droit communautaire, la mise en concurrence obligatoire ne concerne, pour l'instant, que les marches publics et les concessions de travaux, alors qu'en droit francais, son champ d'application couvre non seulement les marches publics mais egalement les delegations de service public. En droit interne anglais, la mise en concurrence obligatoire ne s'applique qu'a certains marches publics des autorites locales. Il est propose d'harmoniser le contenu de l'obligation de mise en concurrence dans les trois systemes juridiques etudies en degageant des points de convergence et de generaliser son application a l'ensemble des contrats de services publics locaux.


  • Résumé

    The objectives, contents and scope of compulsory competitive tendering in relation to bidding for local public service contracts, differ from one legal system to the other and from one type of local public services contracts to the other (i. E. Ec public procurement law, the french law of public procurement and public services 'delegations', english local government contract law). Under both ec law and french law, competitive tendering can be formal (consisting mainly of the requirement for publication of a prior notice) or wide-ranging (open bid procedure). Under english law, so-called 'compulsory competitive tendering'is equivalent to a compulsory open bid procedure and is intended to put direct service organisations or direct labour organisations in competition with private companies. Under ec law, competitive tendering now only applies in relation to public procurement contracts and public works concessions, whilst under french law, its scope covers not only public procurement contracts but also public services 'delegations'. Under english law, compulsory competitive tendering only applies to local public procurement contracts. It is proposed that the requirements of compulsory competitive tendering in these three legal systems are harmonized through emphasing their similarities and by generalising the application of compulsory competitive tendering to all local public services contracts.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 604 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 310 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.