Le regime de la protection de l'environnement dans le cadre de la communaute europeenne

par Christoforos A. Pétrou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Pirotte.

Soutenue en 1999

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La protection juridique de l'environnement constitue un lieu privilegie de rencontre entre les ordres juridiques communautaire et national. Elle est placee dans le cadre du principe de subsidiarite et vise la preservation des ressources naturelles et l'amelioration de l'environnement dans un niveau eleve au profit des generations presentes et futures. Son repositionnement au sein du traite d'amsterdam a pour effet son independance par rapport aux contraintes economiques et sa presence comme mission autonome de la communaute europeenne. Cette politique s'identifie avec le principe du developpement soutenable et impose son integration aux exigences des autres politiques et des actions communautaires. Ses parametres fondamentaux sont le respect des don, nees scientifiques et des techniques disponibles, l'amelioration des conditions dans les diverses regions de la communaute et le developpement economique et social de la communaute dans son ensemble ainsi que le developpement equilibre de ses regions. Le caractere dynamique de cette politique est fonde sur l'eclosion des nouvelles mesures a caractere transversal, comme les etudes d'impact, ou la directive ippc. L'elargissement de l'arsenal juridique est paracheve avec l'apparition des instruments economiques et fiscaux qui s'appuient sur des phenomenes micro-economiques et sur les engagements volontaires. Il envisage la mise en oeuvre des pratiques de la 'gestion environnementale', de l'ecolabel et des accords environnementaux. De meme, l'eco-fiscalite s'attaque dans le cadre d'une reglementation sectorielle et vise a une action modifiant les prix des marches, de maniere a inflechir les comportements de consommateurs. L'emergence de ces instruments suppose d'ailleurs une participation du citoyen europeen aux decisions qui concernent son environnement, et depend de la transparence d'information en matiere d'environnement. La restauration du dommage ecologique s'inscrit d'ailleurs dans le cadre du principe de 'pollueur-payeur', mais la specificite du bien environne, mentale impose une nouvelle approche du cadre juridique existant. The legal protection ofthe environment constitutes an area ofprivileged meeting ofthe commu, nal with the national lawfui order. It moves within the framework of the principle of subsidianty and commands the preservation ofthe natural resources and the improvement ofthe quailty ofthe env

  • Titre traduit

    The status of environmental protection within the european community


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LE REGIME DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE


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  • Détails : 1 vol., 476 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 710 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Lille. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit-Gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. BU Droit.
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1101-1999-7
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Informations

  • Sous le titre : LE REGIME DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
  • Détails : 1 vol. (476 f.)
  • Notes : Version non vérifiée reçue par don.
  • Annexes : Bibliographie p.388-421. Index
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