L'article 90 (cee/ce)

par Stéphane Bracq

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pascal Girerd.

Soutenue en 1999

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'origine de l'article 90 (cee/ce) reside dans la volonte des redacteurs du traite cee de controler certains aspects de l'intervention des etats membres dans l'economie. Sur ce point, il faut souligner que, meme si l'article 90 (cee/ce) a ete elabore pour prendre en compte la notion de service public, son objectif ne reside pas, uniquement, dans ce concept en tant que tel. Cette disposition possede en fait un double role. D'une part elle doit servir l'integration en veillant a ce que constitution d'un marche commun veritable. D'autre part, elle doit permettre la prise en compte de certains aspects sociaux a travers de nouveaux concepts comme la regulation. Ces deux fonctions pourraient faire l'objet de dispositions separees. L'interet de l'article 90 (cee/ce) consiste a les lier l'une a l'autre pour realiser une communaute europeenne non seulement integree mais aussi encadree juridiquement. En quelque sorte, l'espace communautaire, une fois mis en oeuvre, ne doit pas devenir une zone de non droit. En cela, l'article 90 (cee/ce) constitue un excellent outil de conciliation entre l'approfondissement de l'integration communautaire, dont il represente un instrument dynamique et la regulation de cette integration, dont il se revele une base juridique adequate.


  • Résumé

    The roots of article 90 (eec/ec) have to be found in the intention of the writers of the eec treaty to control some aspects of the member states economic intervention. That interventionism may be justified by needs of " service public ". However, article 90 (eec/ec) does not only deal with that principle. Actually, the goals of article 90 (eec/ec) are twofold. First of all, it has been established to -ensure the community infftgratinn in that sftrirr public interventions shall neither be used to prevent the achievement of the common market. Secondly, it can promote new principles such as" regulation ". Those two functions could be prescribed in two separate provisions. Therefore, article 90 (eec/ec) is interesting in that it deals with the relationship between those two aims. Consequently, the ec has a legal framework to become a free integrated market. Article 90 (eec/ec) is the tool to conciliate the building of a deeper and deeper ec integration and the" regulation " of that integration.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

L'article 90 (CEE/CE)


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  • Détails : 1 vol., 496 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 636 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH%99 BRA
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : L'article 90 (CEE/CE)
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 496 p.
  • ISBN : 2-284-02136-0
  • Annexes : Bibliogr. p. 405-437
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