Thèse soutenue

Liberte individuelle, maternite et droit

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Auteur / Autrice : Dorothée Bourgault-Coudevylle
Direction : Françoise Dekeuwer-Défossez
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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Les multiples decouvertes scientifiques realisees dans le domaine de la maitrise de la reproduction humaine ont favorise l'evolution du concept juridique de maternite. Celui-ci ne se decline plus seulement sous l'angle d'un rapport de parente, la filiation maternelle, mais aussi desormais sous un angle biologique, corporel, en tant qu'etat de la femme a un certain moment de son destin biologique, etat de la femme qui porte un enfant -la gestation- et qui le met au monde -l'accouchement-. La science a par ailleurs introduit la notion de pouvoir sur la maternite : pouvoir de refuser une grossesse non desiree (contraception, avortement), pouvoir de realiser un desir de grossesse au moyen d'une assistance medicale a la procreation. Les lois neuwirth, veil, et plus recemment les lois dites bioethiques, dans la mesure ou elles correspondent a la traduction juridique de ces nouveaux pouvoirs, ont favorise l'emergence en droit francais d'un principe juridique de liberte de la maternite ; principe qui comprend tout a la fois la liberte d'agir sur la fonction de gestation et la liberte d'etablissement de la filiation maternelle. La liberte de la femme n'est cependant jamais absolue afin de tenir compte des differents interets en presence : celui de l'enfant a naitre, celui de la societe. L'interet du pere est indeniablement peu pris en compte. La maitrise de la maternite est une maitrise medicalisee en ce sens que la femme, pour pouvoir exercer effectivement la liberte que lui reconnait la loi, a besoin du concours du corps medical. C'est la une donnee essentielle : l'effectivite du principe de liberte de la maternite suppose la participation active du corps medical. Or, il apparait que le pouvoir medical, sans pour autant constituer un reel frein a l'exercice par la femme de sa liberte, n'en est pas moins suffisamment reel pour gener l'emergence d'un droit a la libre maternite, droit subjectif de la personnalite. L'evolution du droit positif tend neanmoins a demontrer que la medicalisation des techniques liees a la maitrise de la maternite a contribue a asseoir l'idee d'un droit de la femme, non pas en tant que droit a la libre maternite, mais d'un droit a la sante dans l'exercice de la maitrise de la maternite, droit qui ne s'exercerait pas directement a rencontre des medecins mais serait garanti par l'etat.