La notion de securite sanitaire

par DAVID JACOTOT

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de NOEL JEAN MAZEN.

Soutenue en 1999

à Dijon .


  • Résumé

    La securite sanitaire, notion recente apparue en 1993, est frequemment employee depuis l'episode du sang contamine. Elle est le maitre-mot de plusieurs articles du code de la sante publique et de la loi du 1er juillet 1998. Le droit de la sante a pour objet de regir les rapports dans lesquels une des parties est qualifiee de professionnel de la sante - critere organique - dans le but de proteger la sante des personnes physiques - critere finalise -. La securite sanitaire modifie en profondeur la substantifique moelle du droit de la sante. Elle se definit comme un ensemble de regles d'ordre public, portant sur des produits de sante, inspiree de l'idee de precaution, dont le contenu evolue, s'etoffe au rythme de l'evolution des connaissances scientifiques et ayant pour but de promouvoir la securite de ces produits. La securite sanitaire ne construit pas une utopique exigence de securite absolue des produits de sante, mais une securite optimale de ces derniers. Elle assoit, dans le droit de la sante, un imperatif de securite des produits de sante, qui emporte un double phenomene : le renforcement du critere finalise et l'amenagement du critere organique du droit de la sante.

  • Titre traduit

    Health safety


  • Résumé

    Health safety is a concept in common use since it first came to the fore in 1993 in connection with the h. I. V. Contaminated blood episode. It is the key word of several sections of the public health code and the statute of 1 july 1998. Health law is designed to govern relations in which one of the parties is characterised as the health professional - instrumental criterion - whose job is to protect the health of individuals - purpose criterion. Health safety modifies the very substance of health law. It is defined as a set of public policy rules relating to health products and based on the idea of precautionary safeguards ; its content is changing and being added to as scientific knowledge evolutes with the purpose of making sure products are safe. Health safety is not about some utopian requirement of absolute safety of health products but rather a matter of optimum product safety. It provides the basis in health law for a requirement of sale health products with a double focus : reinforcement of the purpose criterion and adaptation of the instrumental criterion of health law.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 383 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 520 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Bourgogne. Service commun de la documentation. Section Droit-Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD45
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