La societe par actions simplifiee

par KOMINE BOCOUM

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de FLORENCE GISSEROT LAROCHE.

Soutenue en 1999

à Clermont Ferrand 1 .

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  • Résumé

    L'inadaptation du droit francais des societes aux besoins specifiques de cooperation des entreprises etait devenue manifeste les societes par actions classiques, trop reglementees, laissaient insatisfaits notamment le besoin de liberte statutaire pour l'organisation du fonctionnement de la societe et le besoin d'un actionnariat personnalise et stable. Il en resulta, a la fin des annees 1980, un mouvement de delocalisations des filiales communes et des holdings vers d'autres pays europeens, en particulier les pays-bas. La loi du 3 janvier 1994, initiee par le patronat francais (cnpf), institua la societe par actions simplifiee (s. A. S) pour mettre fin a ces delocalisations et en meme temps adapter le droit francais aux besoins releves. Cette nouvelle forme sociale est concue comme une societe anonyme. Mais une societe anonyme simplifiee au profit d'un actionnariat specifique et personnalise. La liberte statutaire y est la regle pour l'organisation de la societe et pour la maitrise de l'actionnariat. L'analyse du bilan d'application de la loi de 1994 fait apparaitre un certain succes mais aussi la necessite de nouvelles reformes. La loi du 12 juillet 1999, dite "loi sur l'innovation", a en partie realise ces reformes en banalisant l'acces de la s. A s a toutes les personnes morales(pmi,pme) et physiques, et en permettant la creation de la s. A. S unipersonnelle.

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Informations

  • Détails : 600 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 725 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Clermont Université. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
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