Les obligations positives en matiere de droits fondamentaux. Etude comparee de droit allemand, europeen et francais

par LUC SASSO

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Constance Grewe.

Soutenue en 1999

à Caen .


  • Résumé

    Les droits fondamentaux sont traditionnellement percus comme des droits subjectifs de defense contre l'etat. Ils interdisent a ce dernier de s'immiscer arbitrairement dans la sphere privee des individus. Les pouvoirs publics endossent une obligation negative. Depuis les annees soixante-dix, la cour constitutionnelle allemande et la cour europeenne des droits de l'homme admettent que les droits fondamentaux imposent egalement au legislateur l'obligation de les proteger de maniere active. Si elle n'est pas expressement affirmee, cette dimension n'est pas meconnue du droit francais. Les obligations positives se distinguent des directives constitutionnelles (droits sociaux, securite des personnes et des biens, protection de l'environnement) qui prescrivent a l'etat la realisation de certains buts mais qui ne peuvent justifier des droits subjectifs. Elles trouvent leur fondement dans la conception objective des droits. Ceux-ci sont des valeurs qui dominent toutes les branches du droit, notamment l'ensemble du droit prive et imposent aux pouvoirs publics de garantir l'effectivite des droits. Dans ses relations avec les particuliers, l'etat doit alors amenager les droits de la maniere la plus propice a la liberte (il endosse une obligation de promotion); il est egalement tenu de proteger les droits des uns contre les atteintes des autres (il a en charge une obligation de protection). A ce devoir correspond un droit subjectif de l'individu a ce que l'etat reunisse les conditions materielles et juridiques lui permettant d'exercer effectivement ses libertes. Les obligations positives s'adressent essentiellement au legislateur, competent pour prendre les decisions essentielles dans le domaine des droits fondamentaux. Pour etre conforme a la constitution, la loi doit s'abstenir, d'une part, de porter une atteinte excessive aux droits, d'autre part, de prevoir des garanties insuffisantes. Le juge constitutionnel opere un controle de proportionnalite qui se revele dans les deux cas identique. Les droits a protection et les droits a caractere defensif ont le meme champ d'application, lient les pouvoirs publics a titre de droit directement applicable, sont soumis a un controle identique. Ce sont donc deux aspects qui composent chaque droit fondamental.


  • Résumé

    The fundamental rights are usually understood as subjective rights of defence against the state. They forbide the last one to interfere arbitrarily with the private sphere of the individuals. The public authorities assume a negative obligation. Since the 1970's, the german constitutional court and the european court on human rights state that the fundamental rights impose as well the positive obligation of active protection on the legislator. If it is not expressly admitted, this dimension is not unknown in french law. The positive obligations can be distinguished from the constitutional directives (social rights, security of individuals and goods, protection of the environment) which compel the state to realise some aims but which cannot justify any subjective rights. The fundations must be found in the objective conception of the rights. These are values which dominate all the divisions of law and compel the public authorities to guarantee an effective respect. In its relations with individuals, the state must put in concrete form in the most favorable way for liberty (it has an obligation of devellopment). It also has to protect the rights of the ones against interferences from the others (it has an obligation of protection). To this duty corresponds a subjective individual right. The positive obligations primarily apply to the legislator, comptent to take the essential decisions about fundamental rights. In order to be consistent with the constitution, the law must abstain, from one hand, to interfere excessively with the rights anf from the other to provide inadequate guarantees. The constitutional judge maintains a control of proportionality which is the same in the two cases. The rights of protection and those of defence have the same field of application and are submitted to a same control. These are two aspects of each fundamental right.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 384 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 280 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
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