L'Application du droit communautaire aux ports maritimes : contribution à l'étude du régime juridique communautaire des activités d'intérêt général

par Gaë͏lle Gueguen-Hallouët

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Didier Le Morvan.

Soutenue en 1999

à Brest .


  • Résumé

    Les ports maritimes sont un element cle de la construction communautaire dont ils conditionnent les echanges. Ils sont pourtant longtemps restes en marge du processus d'integration. Les raisons en sont nombreuses. Elles tiennent aux difficultes de mise en oeuvre de la politique commune des transports. Elles sont egalement liees a la diversite des regimes juridiques portuaires applicables dans les differents etats membres, a l'intervention publique forte en ce domaine et aux missions d'interet general qu'ils assurent. Au-dela de la diversite qui caracterise les systemes d'organisation des ports maritimes europeens, se dessinent des traits communs caracterises par une intervention publique fondee sur l'interet general. La liberalisation graduelle de la filiere portuaire est la dynamique d'integration des ports dans l'union europeenne. Cependant, les institutions communautaires ont au fil du temps admis que la satisfaction de l'interet general justifiait un regime juridique particulier au regard des regles generales du traite ce. En fait, l'intervention communautaire s'articule autour de deux axes. Il s'agit en premier lieu de rechercher un equilibre entre le marche et l'interet general, entre service public et concurrence. Il s'agit en second lieu de promouvoir un interet general europeen lorsque les besoins sociaux ne peuvent trouver satisfaction dans un cadre exclusivement national. Progressivement s'opere une reconnaissance de la participation des ports maritimes a la satisfaction de l'interet general communautaire. En temoigne leur prise en compte dans les differentes politiques et actions menees par la communaute dans les domaines de la cohesion economique et sociale, de la politique sociale, de la protection de l'environnement et de la promotion de la securite maritime.


  • Résumé

    The seaports are a key element of the community construction of which they condition the trade. They however remained a long time in margin of the process of integration. The reasons are numerous. They are due to the difficulties of implementation of the common transport policy. They are also related to the diversity of the applicable harbour legal statuses in the various member states, to the strong public intervention in this field and to the missions of general interest which they ensure. Beyond the diversity which characterizes the systems of organization of the european seaports, common features take shape and are characterized by sector is the dynamics of integration of the ports in the european union. However, the community institutions have, with the passing of time, aknowledged that the satisfaction of the general interest justified a particular legal status in the sight of the general rules of the ec treaty. In fact, the community intervention hinges around two main lines. It is initially a question of seeking a balance between the market and the general interest, between public utility and competition. In the second, it aims at promoting a european general interest when the social needs cannot find satisfaction within an exclusively national framework. Gradually a recognition of the participation of the seaports in the involvment of the community general interest takes place, their taking into account in the various policies and actions, carried out by the community in the fields of economic and social cohesion, the social policy, and the environmental protection and the promotion of maritime security testifies it.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 732 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque La Pérouse - Centre de documentation sur la mer.
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  • Cote : P200-GUE-A
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