La réparation intégrale et les accidents du travail

par Patricia Labeaume

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Laborde.

Soutenue en 1999

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    En matière d'accidents du travail, le principe du forfait est la regle. Il s'est donc agit de recenser les cas permettant aux victimes d'accidents du travail d'obtenir une reparation integrale. Ainsi, soit la reparation integrale est fondee sur la faute -faute inexcusable, faute intentionnelle, faute d'un tiers- soit elle est fondee sur le risque -accident de trajet, accident du travail en meme temps accident de la circulation. Dans ces hypotheses, la reparation pour pouvoir etre integrale necessite un recours au droit commun de la responsabilite civile. Cependant, ces possibilites de reparation integrale s'averent insuffisantes au regard de l'evolution du droit de la responsabilite civile qui, souvent epaule par des mecanismes d'assurance, permet aux victimes d'obtenir une reparation integrale de facon automatique, mais aussi au regard du droit compare et notamment de nos voisins bataves qui ont abandonne toute reparation specifique pour reparer de facon identique tous les dommages corporels quelle que soit la cause de l'accident. Il s'est donc avere necessaire de proposer quelques voies d'amelioration du systeme en vigueur. Soit simplement par un perfectionnement de la legislation actuelle que l'on peut laisser s'enrichir comme elle l'a fait pendant un siecle et s'adapter aux nouvelles necessites de reparation integrale. Il est souvent avance que la faute inexcusable, notamment au regard des defauts de securite dans les entreprises, soit la clef qui aboutisse a lever l'immunite des employeurs. Ce type de faute devrait acceder a un degre de reconnaissance superieur a ce qu'il est actuellement et conduire a accorder la majoration maximale. L'exemple recent de l'amiante semble indiquer que la jurisprudence s'oriente dans ce sens. Soit en revisant le systeme en profondeur. On pourrait ainsi envisager de copier le modele des pays-bas, d'abroger purement et simplement l'article l. 451-1 du css, ou encore, de creer un systeme d'assurance obligatoire par un recours a descompagnies privees ou en devoyant ce role de compagnie d'assurance a la securite sociale qui reparerait integralement les victimes.


  • Résumé

    With accidents in the workplace, compensation is generally set at a fixed rate. The present study therefore investigates cases where accident victims are able to obtain full compensation. In such cases, full compensation is awarded either on the basis of fault (inexcusable fault, intentional fault, or third party fault), or with regard to risk (traffic accidents or work-related traffic accidents). Full compensation is only obtained by recourse to the common law notion of civil responsibility. However, the instances where full compensation is possible appear insufficient in the light of the evolution of the law relative to civil responsibility, often supported by insurance systems, which allow accident victims automatic access to full compensation. Opportunities for full compensation in france also appear weak in terms of comparative law, especially when measured against the netherlands, where the notion of specific compensation has been completely abandoned to allow identical compensation for all physical injuries sustained by victims, irrespective of the cause of the accident. For these reasons, it seems appropriate to suggest improvements to the current french system of compensation. One possibility involves the fine-tuning of existing legislation which can be allowed to continue to develop as it has over the past century and thus adapt to the new requirements for full compensation. In this context, it is often claimed that inexcusable fault, particularly with regard to safety measures in companies, should constitute the key to removing employers' immunity. This type of fault ought to be accorded greater recognition than is at present the case and should lead to awards of maximum compensation. The recent example of asbestos suggests that jurisprudence is moving in this direction. A second potential improvement to the system would require important modifications to the present law. The dutch model might be considered, entailing a straightforward abrogation of article l. 451-1 of the css. Another possibility is the creation of a compulsory insurance system through private companies or by attributing the role of insurer to the social security system which would fully compensate accident victims.

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