Surrendettement des particuliers ou faillite civile ?

par CAMILLE BONHOMME

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Emmanuel Putman.

Soutenue en 1999

à Aix Marseille 3 .

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  • Résumé

    Jusqu'en 1989, le droit francais ne connait pas d'organisation rationnelle et collective du reglement de la situation de surendettement du debiteur civil. Seule existe la deconfiture. La loi du 31 decembre 1989, dite loi neiertz, instaure un traitement du surendettement des particuliers par une procedure administrative de reglement amiable, et une procedure judiciaire de redressement judiciaire civil. La loi du 8 fevrier 1995 modifie la procedure, et renforce le caractere administratif au detriment des pouvoirs du juge. Le bilan de ce dispositif, objet du titre premier de l'etude, permet de reveler deux series d'insuffisances manifestes. Sur le fond, les textes n'offrent pas de solutions reelles pour remedier a la situation des debiteurs surendettes totalement impecunieux. La loi a bien prevu des mesures de reamenagement ou d'atermoiement de la dette, mais aucune mesure plus radicale d'apurement du passif comme celle qui existe en matiere de liquidation judiciaire applicable aux commercants. La pratique a donc cree les moratoires, decalant dans le temps le paiement de la dette mais qui en realite ne resolvent en rien le probleme si la situation du debiteur ne s'est pas amelioree. Par ailleurs, meme lorsqu'un plan de redressement a ete mis en place, celui-ci est frequemment voue a l'echec car la part de ce qui est laisse au debiteur pour vivre est insuffisante. La loi ne prevoit aucun minimum pour ce "reste a vivre". Sur le plan procedural, la loi souffre d'importantes carences. Le passif n'est pas etabli de maniere certaine car la verification des creances n'est pas obligatoire. Les procedures d'execution ne sont pas suspendues de maniere automatique. Enfin, rien n'a ete prevu en cas d'inexecution des procedures de redressement. Ces raisons amenent le legislateur a reformer a nouveau le dispositif par la loi relative a la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'analyse de droit compare faite au debut du titre second revele que dans la majorite des pays etrangers connaissant un dispositif de traitement de surendettement des particuliers, la procedure applicable prend le visage d'une faillite civile sous controle judiciaire. Outre les garanties de ces procedures elles offrent toutes une solution definitive et certaine a la situation de surendettement evoquee. Le debat national a la fois d'origine parlementaire et associative arrive aux memes conclusi


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Informations

  • Détails : 340 p.
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : 375 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
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