Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne

par Anne-Marie de Matos

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Roger Bout.

Soutenue en 1999

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    A la naissance du marché unique européen et la libre circulation qui en est issue ont favorise la multiplication des échanges, et donc les contrats transfrontières, au sein de l'union européenne. Pourtant si les frontières économiques ont disparu, les frontières judiciaires persistent, privant ainsi le consommateur d'une action en justice efficace à rencontre d'un professionnel étranger. Ces frontières judiciaires se manifestent par l'application aux contrats de consommation transfrontières des règles de droit international prive prévues par les conventions de Bruxelles et de Rome, peu protectrices du consommateur en matière de compétence judiciaire, de loi applicable et d'exécution des décisions. Des moyens pour faciliter l'accès a la justice des consommateurs, tels la simplification des procédures judiciaires, l'aide juridique et judiciaire et les actions en justice des associations de consommateurs, ont certes été prévus par les états, mais ils n'ont été pensés que dans un cadre purement national. En attendant leur adaptation aux litiges transfrontières, l'assurance de protection juridique semble actuellement être le meilleur moyen d'accès à la justice pour le consommateur. Il faut pour remédier à ces frontières judiciaires, créer un espace européen de consommation. Celui-ci est rendu possible par l'émergence d'une politique communautaire de protection des consommateurs qui a déjà permis une harmonisation du droit substantiel de la consommation. Grâce aux nouvelles compétences communautaires, une harmonisation procédurale au profit des litiges transfrontières de consommation pourra désormais s'y ajouter. Pourtant au-delà de ces améliorations possibles des procédures judiciaires, d'autres solutions doivent être trouvées dans la coopération des organes extrajudiciaires de médiation, de conciliation et d'arbitrage, modes alternatifs de règlement des litiges parfaitement adaptés aux consommateurs transfrontières


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne


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Informations

  • Détails : 1 vol. (580, liv p.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1980/A-C

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  • Bibliothèque : Bibliothèque universitaire Lettres et Sciences humaines (Montpellier).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/MAT
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1999-42
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne
  • Détails : 1 vol. (589 p.)
  • ISBN : 2-7314-0251-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [537]-566. Notes bibliogr. Index
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