L'identité des DOM de la décentralisation à l'ultrapériphérie

par Yvan Cinieri

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de ANDRE ROUX.

Soutenue en 1999

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'identite institutionnelle des dom demeure une realite issue de la substance meme de la notion de departement qui consacre << l'unite de la republique nonobstant l'etendue des mers >>. L'unite des droits qu'elle implique trouve notamment sa traduction normative dans la disparition progressive des derogations a l'identite de legislation jusqu'alors maintenues afin de pallier la diversite de leurs composantes spatiales. Leur prise en compte par le pouvoir normatif s'inscrit desormais dans le cadre plus large d'une approche objective du principe d'egalite, perfectionnant par a contrario l'assimilation des departements ultramarins tout en posant la question du maintien de l'article 73 dans la constitution. Cette identite normative trouve notamment sa traduction dans la constitution administrative de l'etat qui, a l'issue d'un processus de decentralisation, a su proceder a un alignement quasi-total sur le droit commun, quand bien meme l'election de la region au rang de collectivite territoriale manifesterait, par son caractere monodepartemental, la recurrence de specificites liees a l'insularite, pretexte a revendications statutaires. Cependant, les evolutions recentes de la jurisprudence constitutionnelle n'exigent plus cette identite institutionnelle, offrant par la meme l'opportunite d'une plus large appreciation de leurs specificites, susceptible de depasser par nature les limites aux adaptations definies dans l'article 73 de la constitution. Surtout, elles s'inscrivent dans le cadre d'une gestion contemporaine du principe d'indivisibilite qui, si elle impose la preservationdu caractere unitaire de l'etat, ne protege ni l'intangibilite du territoire ni l'uniformite de celui-ci. Si la question du statut des dom demeure une question d'importance par les potentialites d'evolution ouvertes dans la jurisprudence constitutionnelle, il apparait difficile de se departir totalement de la dualite des regimes legislatifs, identite ou specialite, telle qu'elle decoule de la loifondamentale. L'identite normative apparait ainsi l'element preponderant de definition de l'identite des collectivites ultramarines de la republique et fonde leur appreciation sur la scene internationale, conditionnant ainsi leur integration a la fois dans l'environnement geographique qui est le leur, a travers les mecanismes de cooperation internationale decentralisee, mais egalement au niveau co


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  • Détails : 504 p
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD 1964/A-D
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
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