Le droit public francais de la radiodifusion par satellite

par Frédérique Pollet Rouyer

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de CHARLES DEBRASCH.

Soutenue en 1999

à Aix Marseille 3 .

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  • Résumé

    Cette these identifie deux grands themes articules autour de la problematique d'autant plus centrale du controle de l'autorite publique que par nature l'activite satellitaire transcende les notions de souverainete et de frontieres etatiques. En effet, la reglementation applicable vise a definir le titre en vertu duquel une personne peut assurer un service de radiodiffusion par satellite tout en s'employant a encadrer l'acces du public aux chaines etrangeres. D'une part, le regime applicable aux chaines satellitaires francaises, directement issu de la reglementation instituee par l'uit procede d'une construction dichotomique basee sur la distinction satellite de radiodiffusion/satellite de telecommunications qui en raison de son caractere a la fois contradictoire et obsolete renvoie a la question de l'evolution de ce dernier vers la definition d'un cadre unitaire qui soit en outre adapte aux nouvelles donnees de l'offre issues de l'introduction de la diffusion numerique. D'autre part, le developpement de la radiodiffusion transfrontiere confronte le droit francais applicable a la radiodiffusion spatiale a la problematique de l'affaiblissement des dimensions nationales du systeme audiovisuel. Son etude appelle par consequent une reflexion particuliere sur la legitimite et l'efficience des moyens employes aux fins de maitriser le flux tranfrontaliers des programmes audiovisuels au regard du principe de la liberte de reception, dont la reconnaissance en droit francais et en droit europeen est porteuse d'une double mise en cause. Celle de la reglementation francaise tendant a faire du cable le vecteur privilegie de l'acces aux emissions satellitaires dans la mesure ou il donne prise au controle des signaux ainsi recus, et celle de la protection de l'identite culturelle et linguistique francaise et europeenne dans un contexte de concurrence accrue dominee par l'industrie americano-nippone, ainsi que par la banalisation et l'uniformisation du contenu de l'offre audiovisuelle


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Informations

  • Détails : 597 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 65 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
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