L'action économique extérieure des régions

par François Morata

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Robert Pini.

Soutenue en 1999

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Collectivite publique decentralisee depuis 1982, la region exerce un role determinant pour le soutien des entreprises a l'exportation. Apres que la loi du 5 juillet 1972 eut permis a l'etablissement public regional de contribuer au developpement economique, la loi de decentralisation du 2 mars 1982 etendait a l'ensemble des collectivites territoriales le droit d'intervenir en matiere d'aides directes et indirectes reservant a la region la priorite d'action concernant les aides directes. Toutefois, les actions des collectivites doivent respecter le principe d'egalite devant la loi ainsi que celui de la liberte du commerce et de l'industrie. Au-dela de ces principes, l'interventionnisme local doit etre conforme au traite de rome de 1957 qui a pose les regles relatives aux aides d'etat. Enfin, la loi du 29 juillet 1982, reformant la planification, aura permis aux regions d'inscrire des credits en faveur du developpement des entreprises pour l'exportation dans le cadre du volet << commerce exterieur >> des contrats de plan. Les regions sont devenues des acteurs incontournables du developpement international des entreprises grace aux procedures contractualisees mais aussi aux budgets specifiques hors contrat de plan. Mais l'aide a l'exportation n'a pas ete clairement definie par la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan interimaire pour 1982 et 1983, toujours en vigueur, qui avait pour but egalement de reglementer les aides locales aux entreprises. Face a cette ambiguite, certaines communes et departements ont instaure des systemes d'appui a l'exportation alors qu'en principe seule la region a pour vocation d'agir dans ce domaine. Cependant, l'encouragement des entreprises pour l'acces sur les marches exterieurs peut s'effectuer a travers la cooperation transfrontaliere ou decentralisee dont le regime juridique n'a cesse d'evoluer depuis 1982. A ce titre, les collectivites infra-regionales peuvent participer en toute legalite au developpement international des entreprises.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

L'action économique extérieure des régions


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  • Détails : 710 p
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1956/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH MOR
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : L'action économique extérieure des régions
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 710 p.
  • ISBN : 2-284-03131-5
  • Annexes : Bibliogr. p. 511-516
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