La potestativite dans les relations contractuelles

par Stéphane Valory

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JACQUES MESTRE.

Soutenue en 1999

à Aix Marseille 3 .

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  • Résumé

    La potestativite en droit prive des contrats est un concept d'apparence heterogene. Elle evoque en premier lieu la condition potestative prohibee par l'article 1174 du code civil et l'idee d'arbitraire servant de critere a l'application jurisprudentielle de ce texte. En second lieu, elle renvoie au droit potestatif et a la notion de sujetion, qui designe le lien juridique unissant sujet actif et sujet passif dans ce type de droit subjectif. La confrontation de l'arbitraire et de la sujetion ouvre pourtant la voie a une approche unitaire en permettant le rapprochement de ces deux notions. Elaboree a partir du critere de sujetion, la potestativite peut se definir comme etant le pouvoir reconnu a une personne de modifier une situation juridique mettant en cause les interets d'autrui. Elle se caracterise par la correlation directe qui existe entre la manifestation unilaterale de volonte de cette personne (le potentior) et la modification de la situation juridique. Le droit positif assure globalement une reception satisfaisante de la potestativite. Lorsqu'elle est d'origine conventionnelle, celle-ci obeit en effet a un principe de validite reposant sur la liberte contractuelle et s'impose aux parties (art. 1134, al. 1er c. Civ. ). Les multiples services qu'elle est susceptible de rendre comme instrument technique aux mains des praticiens justifient sa vitalite, que renforce encore le renouveau contractuel constate depuis quelques annees dans notre droit des contrats. La jurisprudence se montre cependant insuffisamment protectrice des interets du potentior en cas de violation d'une promesse unilaterale de vente ou d'un pacte de preference, ce qui est regrettable car les previsions des parties sont ainsi prises en defaut. Par l'important pouvoir qu'elle confere a son beneficiaire, la potestativite constitue un danger pour l'equilibre du contrat. La necessite de concilier sa reconnaissance avec le respect du principe d'equilibre contractuel explique l'evidente vigilance dont fait preuve le droit positif a son egard. Celle-ci se traduit par un controle judiciaire visant soit a s'opposer a l'admission de la potestativite sur le fondement de l'arbitraire (art. 1174 et 1591 c. Civ. ), de l'abus (art. L. 132-1 c. Cons. ) ou de la fraude, soit a veiller a ce qu'elle soit mise en oeuvre de bonne foi (art. 1134, al. 3 c. Civ. )


  • Résumé

    The + potestativite ; in contract's private law is apparently a heterogeneous concept. It firstly makes think of the potestative condition prohibited by the article 1174 of the civil code and of the idea of arbitrary that is used as criterion for this text's implementation. It secondly makes think of the potestative right and of the concept of subjection that refers to the legal connection binding up two persons in that kind of right. However, the confrontation of arbitrary and subjection paves the way for a common approach by making a connection between these two senses. Based on the subjection, the + potestativite ; can be defined as the ability for a person to change a legal situation that implicates someone else. It's characterized by the direct correlation between the unilateral willingness statement of this person (the potentior) and the modification of the legal situation. On the whole, the positive law welcomes + potestativite ;. When it has a contractuel origin, it submits to a principle of validity based on the contractual freedom (art. 1134, par. 1 civ. C. ). The fact that it can be very helpful as a technical instrument used by professionals explains that vitality, which is on top of that reinforced by the contractual revival noted these last years. The case law is however not enough protective of the potentior's interests in case of a promise of sale's breach, wich is regrettable because the wishes of the contracting parties are not respected. Because of the important power given to its beneficiary, the + potestativite ; is a danger for the contract's balance. The need to reconcile its legal recognition with the respect of the contractual balance principle explains the vigilance of the positive law. This one lies in legal restrictions aiming either to prevent the admission of + potestativite ; in accordance with the prohibition of arbitrary (art. 1174 and 1591 civ. C. ) or fraud, or to make sure that it's been exercised with honesty (art. 1134, par. 3 civ. C. ).

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Informations

  • Détails : 1 vol., 714 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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