Logement et droit communautaire

par ANDRE BELLESSORT

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Blumann.

Soutenue en 1998

à Tours .


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  • Résumé

    Le logement ne fait pas parti des competences de l'union europeenne, toutefois, l'action legislative de l'union europeenne a des consequences sur le logement. Les directives sur les marches de travaux publics et la sixieme directive tva contribuent a baisser les couts de construction des logements sociaux alors que la directive sur la libre circulation des produits de construction promeut une certaine qualite de construction des logements. D'autre part, l'action structurelle et les initiatives de la commission ne sont egalement pas etrangeres au logement. Ces differentes actions ainsi que les conclusions tirees de la comparaison des differentes politiques du logement dans les etats membres incitent a s'interroger sur l'opportunite d'une prise en charge du dossier logement au niveau communautaire, dans le cadre de la politique sociale de l'union europeenne.

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Informations

  • Détails : 416 p.
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : 79 ref.

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  • Bibliothèque : Université François Rabelais. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Sciences sociales.
  • Disponible pour le PEB
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