La Communauté européenne et les instruments juridiques du commerce international : contribution à l'étude du droit communautaire des exportations

par Marie-Françoise Mercadier-Franscisi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 1998

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Selon l'article 113 du traité CE, la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne (. . . ) La politique d'exportation (. . . ). Le laconisme de cette disposition obscurcit la détermination des instruments relevant de la politique d'exportation de la communauté européenne. Les difficultés sont encore accentuées par le fait que la communauté disposant en cette matière d'une compétence exclusive, la portée de ce principe est liée à celle de la notion de politique commerciale commune. Or, si l'œuvre de la cour dans le sens d'une intégration croissante de la politique commerciale commune a été considérable, elle demeure à l'état de construction théorique par le fait des résistances centrifuges des états membres. Dès lors, l'étude des instruments communautaires de la politique d'exportation révèle, pour leur grande majorité, leur caractère national. Ce dysfonctionnement dans la logique intégrative de la communauté européenne pourrait cependant être pallié par la prise en compte des interactions s'exerçant, d'une part, entre la politique d'exportation et les politiques internes de la communauté européenne et, d'autre part, entre la politique d'exportation et le système commercial international. Il s'agit, par conséquent, de substituer à une approche sectorielle une approche globale, fondée sur la valorisation du système juridique communautaire et sur ses relations avec le système commercial international.

  • Titre traduit

    The European community and the international trade's legal instruments : contribution to the study of the export's E. C.' lawzeng


  • Résumé

    Article 113 of the treaty on European Union provides that the common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly in regard to. . . Export policy. . . . The terseness of this provision obscures the determination of the instruments relevant to the European Union’s export policy. These difficulties are further highlighted by the fact that though the union has the benefit of an exclusive competence in this field the principles governing export policy are linked to the notion of a common commercial policy. Whilst the work of the European court of justice towards an ever increasing integration of the union's commercial policy has been considerable, that policy remains largely theoretical as a result of the member states' resistance to further integration. Thus the study of the European Union’s various regulatory instruments governing export policy reveals the national character of most of these provisions. This dysfunction in the logic of integration of the European Union might however be overcome by taking into account the interaction between the European union's export policy and that of the internal market on the one hand and on the other the interaction between the European Union's export policy and the international commercial system as a whole. It is therefore a question of replacing a sectorial approach with a global one based on validifying the community's judicial system and its relations with the international commercial system as a whole.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (813, 26 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.

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  • Cote : TD 33-1998-3
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