Les marchés publics dans le cadre de l'aide financière et technique du Fonds européen de développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

par Martin Mankou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 1998

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    L'aide financière et technique du fonds européen de développement (FED) aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sous les conventions d'association de Yaoundé et de coopération de Lomé induit notamment la réalisation des projets et programmes à travers la technique juridique du marché public. Au plan juridique, les marches publics de travaux, de fournitures et de services du FED dans les états ACP revêtent une dimension particulière ; en raison d'une triple implication : de la CEE en tant que source du financement international et public des marchés ; de l'état ACP en tant que bénéficiaire du financement et maître d'ouvrage ; des entreprises, des fournisseurs et des bureaux d'études des états membres et/ou des états ACP en tant que soumissionnaires ou titulaires. Le financement international d'origine publique de la CEE, la participation active de la commission des CE au processus de passation et d'exécution font se démarquer les marchés publics du FED dans les états ACP des marchés publics strictement nationaux c'est-à-ire financés par les budgets d'investissement de ces états. Il y a ici d'une part une attraction certaine de l'ordre juridique communautaire sur les opérations de passation et d'exécution des marchés et d'autre part la prise en compte des intérêts des personnes communautaires. Ce double constat aboutit à une neutralisation du pouvoir normatif de l'état ACP et de son ordre juridique qui se manifestent par l'exercice d'un pouvoir prépondérant formel ou insidieux de la commission des CE, la mise en tutelle de l'état ACP par la commission des CE, l'autonomisation de la réglementation applicable et enfin l'éviction des juridictions nationales de l'état ACP en cas de litiges. Par ailleurs, l'imprécision des centres de décision entre les représentants de l'état ACP maître d'ouvrage et les représentants de la commission des CE dans le processus de passation et d'exécution des marchés est une source de complexité du règlement contentieux qui plonge les soumissionnaires évincés et les titulaires des marchés dans une angoisse kafkaïenne. C'est à travers l'appréhension du cadre réglementaire de la passation et de l'exécution que la présente étude est menée.

  • Titre traduit

    Study of contracts through technical and financial aid from european developpement fund to the african, caribbean and pacific states


  • Résumé

    Under Yaoundé and Lomé conventions, technical and financial aid from EDF (European Developpement Fund) brings about projects and programmes achievement in the African, Caribbean and Pacific countries. On the legal level, it requires tendering and execution procedures for works, supply and services contracts. EDF's contracts in the ACP states has a particular characteristic because of three involvements: involvement of EEC as international and financial source involvement of ACP state as recipient and contracting authority - involvement of European and ACP firms, suppliers, and consultants as tenderers and contractors. Tendering and execution procedures show that money-lender's powers are more important than I contracting authority ones. This assertion can be verified through the analysis of general regulations, general conditions of contracts. ACP states are under the rule of EEC commission, ACP national law order is excluded, disputes relating to the tender procedures and the award of the contract have to be submitted to arbitration, but not to the jurisdiction of the domestic court of the beneficiary state. EEC's commission controls the choice made by the national committee of tenderness. This study presents some solutions to improve both tender procedures and performance of contracts.

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Informations

  • Détails : 1 vol (562 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.

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  • Cote : KJV164/R5/1998-43
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