Le contentieux des contrats et des actes juridiques d'après le Parlement de Toulouse dans la période 1650-1750

par Claude Julien Boules

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Jean-Louis Gazzaniga.

Soutenue en 1998

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Le parlement de toulouse connait, essentiellement par la voie de l'appel, du contentieux d'une multitude de contrats et d'actes juridiques. L'arrestographie, le depouillement des sacs a proces, les registres d'arrets, permettent d'analyser la jurisprudence des contrats qu'avocats, magistrats, droits savants et doctrine contribuent a faconner. C'est par l'interpretation et la qualification que se degagent insensiblement les principes qui regissent chaque type de contrat. Ces principes sont sauvegardes au moyen de la cassation qui ne saurait en outre, porter atteinte au principe de la force obligatoire des conventions. Le contentieux de la formation pose la question de la validite des conventions au regard du consentement des parties, de la capacite, de l'objet ou de la cause. Le contentieux de l'execution quant a lui, fait ressortir les techniques juridiques invoquees ou appliquees lors des procedures d'execution sur les biens et sur la personne. Mais l'inexecution des engagements contractuels est aussi l'occasion pour les juges d'apprecier la responsabilite et d'evaluer le prejudice, en suivant un certain nombre de regles et de principes qui se dessinent peu a peu. Au dela des decisions souvent contradictoires, le souci de faire prevaloir en toutes circonstances un ideal de justice et d'equite, donne une ligne directrice a une jurisprudence qui par types de contrats se specialise. Les idees doctrinales qui se forment essentiellement au palais lui communiquent de surcroit un caractere pragmatique. C'est pourquoi sa veritable unite reside a la fois dans la permanence du droit romain et le pragmatisme des arrets.


  • Résumé

    The parliament of toulouse is known basically by means of appeal and the large number of cases of contract litigation. The record of arrests and the examination of case records allow the analysis of case law as shaped by barristers, magistrates and legal doctrine. It is by interpretation and classification that the principles which determine each type of contract can be identified. These principles are safeguarded by means of + cassation ; without which the binding principles of legal agreements would be undermined. The litigation of the formation of contracts raises the question of the validity of legal agreements with regard to the consent of the parties unvolved, the capacity, the object and the cause. On the other hand the process of litigation clarifies the judicial techniques used or applied in cases concerning property or individuals. However, the non-fulfilment of contractual obligations enables the judge to attribute responsibility and assess loss with regard to the limited number of rules and principles which are gradually drawn up. Despite the often contradictory decisions the goal of unsisting on an ideal of justice and equality in all circumstances leads directly a jurisprudence specialized by contract. Nevertheless, the doctrinal ideas which are formed essentially by the law courts give him a pragmatic character. It is for this reason that its real unity rests both on the permanence of roman law and the pragmatism of arrests.

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Informations

  • Détails : 375 p.
  • Notes : Thèse non reproduite
  • Annexes : 973 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la documentation. Bibliothèque d'Histoire du droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Th. BOU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/1998-26
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