Le formalisme dans le droit des sociétés commerciales

Formalism in firm's law

• Auteur / Autrice : Hélène Soenen
• Direction : Jean-Pierre Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Locus regit actum

Sociétés -- Droit

Formalités (droit)

Résumé

Malgré son utilité certaine, on considère généralement que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales est contraire au développement des affaires sociales. En effet, après plusieurs siècles de réformes précipitées, d'absence de systématisation et d'incohérences, le formalisme est apparu complexe, rigide et lourd : son omniprésence est devenue envahissante. Par ailleurs, ses manquements font automatiquement l'objet de sanctions pénales, mesures répressives par nature qui s'avèrent être inflexibles et inadaptées. En conséquence, il convient désormais de simplifier et d'assouplir le droit des sociétés commerciales en supprimant les formalités superflues et en veillant à ce que le formalisme soit appliqué à l'avenir à bon escient : le législateur français ne doit plus l'utiliser de façon systématique. A chaque fois, il doit vérifier s'il est indispensable et mesurer les effets qu'il peut contenir. Il convient également de rechercher les sanctions appropriées : les manquements au formalisme ne doivent plus être punis ou réprimés. Ils doivent être avant tout réparés. C'est au prix de ces réformes que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales pourra être réhabilité, réhabilitation d'autant plus importante et urgente que le formalisme reste l'instrument de la protection des intérêts des associes et des tiers ainsi que de l'ordre public.

Despite its undoubted usefulness, formalism in firm's law is generally considered as being opposed to the development of social affairs. Indeed, after several centuries of hasty reforms, incoherencies and a lack of systematisation, formalism is seen as being complex, rigid and heavy : its omnipresence has become intrusive. Moreover, its failings are automatically subjected to penal sanctions, naturally repressive measures which prove inflexible and inappropriate. It is therefore recommended from now on to simplify firm's law and make it more flexible, by suppressing superfluous formalities and making sure that in the future formalism is applied advisedly: the French legislator must not use it systematically. He must establish in each case that it is essential and measure the effects it is likely to contain. It is equally advisable to look for appropriate sanctions: failings in formalism must no longer be punished or repressed. Above all they must be repaired. It is through these reforms that it will be possible to rehabilitate formalism in firm's law. This rehabilitation is all the more important and urgent as formalism remains the instrument of the protection of the interests of partners and third parties as well as law and order.