Aspects juridiques de l'évaluation des compétences professionnelles des salariés

par Christian Herges

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Nikitas Aliprantis.

Soutenue en 1998

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Cette thèse a pour point de départ la consécration légale d'instruments juridiques d'appréciation des salariés (dont les bilans de compétences) et la réglementation de principes généraux de validité et de légitimité de l'évaluation des compétences professionnelles. La première partie s'attache à décrire ce droit de l'évaluation: l'affirmation d'un droit à l'évaluation au profit des travailleurs; les opportunités de recours aux bilans de compétence; les techniques d'évaluation ou d'appréciation promues (contrôle du travail, entretiens, tests, systèmes automatisés, etc. ); Les principes de validité et de pertinence (transparence, objectivité, sincérité, fidélité, loyauté, exigence d'un lien direct et nécessaire entre informations sollicitées et l'emploi, etc. ). Le droit de l'évaluation est confronté aux principes de la psychologie différentielle, aux méthodes de qualifications du travail et des emplois, du management des compétences et des classifications professionnelles conventionnelles. Ce droit original de l'évaluation des compétences et des défaillances des travailleurs permet de mieux définir la professionnalité des salariés et l'objet du contrat de travail. La qualification d'une professionnalité 'subordonnée' recompose et précise les rapports de travail et de pouvoirs (ou de su jetions) entre salariés et employeur; elle devient l'un des enjeux majeurs de la résolution des conflits de responsabilités (première partie). Néanmoins, le droit de l'évaluation reste insuffisant à protéger les salariés (lacunes des techniques, subjectivité des critères de la compétence. . . ) et perfectible. Les chefs d'entreprise (l'évaluation conçue comme un acte de légitimation des pouvoirs et des décisions de gestion) comme les salaries ont développé certaines stratégies. Toutefois certains remèdes peuvent être apportés pour améliorer les droits des évalués (deuxième partie).

  • Titre traduit

    Juridical aspects of salaried and workers professional competences assessment procedures


  • Résumé

    This thesis takes her origin from the legal consecration of juridical assessments techniques, instruments and procedures (legal and periodical competences and improvements discussion between the manager and workers, assessments tests, aptitudes or cognitive questionnaires, professional +check-up;), and with the reglementation of general principles of validity and lawfulness competences assessment and selection procedures for salaried. The first part describes and studies the assessment rights, enumerates the assessment opportunities (cases whenever the workers can demand to be evaluated) and presents the application ground of this right. It is also an analysis of the personnel rating methods (woks and performance controls and tests, +briefings; or interviews, questionnaires, measurements), their principles (in particular the reliability, the sincerity and efficiency conditions) and the juridical workers guarantees and protections (principles of loyalty for the investigators or for assessment centers). For example, the legislation requires a direct and necessary link between the object of the investigation (information on demand) and work. . . And also a study of the confrontation between workers evaluation rights in the personnel rating protocols and the norms of the differential psychology or the principles of job evaluation (professional classifications) and for personnel provisional organizations and management. The applications and juridical interpretations of this law of rating methods and techniques specify the subordinates professional relations between employer and salaried workers. It helps to qualify a notion of +professionality; - a precision of personal figures of professional competences or oversights and faults - in the individual and collective in work on the whole conventions. It aids me regulation and prevents conflict of responsability (first part). But the legislation and its applications remain problematic in protecting workers rights and in realising the reliability of the assessment methods (technical deficiencies; competences subjective criteria. . . ). Also employers (in using assessment procedures as a legitimate act to justify management decisions and change overs of personnel directions powers) and workers have to develop strategies. This thesis tries to give solutions and propositions. . . (second part).

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Informations

  • Détails : 2 vol. (457 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : 433 ref.

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  • Cote : 1998 - HERGES Christian (1)
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  • Cote : 1998 - HERGES Christian (2)
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