Thèse soutenue

L'accès à la Cour de cassation : étude du droit au pourvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation
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Auteur / Autrice : Marianne Cottin
Direction : Marie-Claire Rivier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'accès à la Cour de cassation se décompose en deux types de prérogatives. C'est d'abord le droit, pour un justiciable, de voir son affaire inscrite au greffe de la juridiction. Entendu ainsi, l'accès à la Cour de cassation apparait largement ouvert. Tout titulaire d'une décision rendue en premier et dernier ressort peut, en effet, saisir la haute juridiction dont l'accès est intégré dans un système de voies de recours, ouvertes à tout plaideur exerçant son droit d'agir en justice. Certes, pour remédier au problème d'encombrement auquel doit faire face la Cour de cassation, le pourvoi a fait l'objet d'aménagements. Ceux-ci ne sont toutefois que préventifs. On dissuade autant que possible les justiciables de se pourvoir en cassation, mais aucun filtrage préalable ne vient contrarier la formation du recours. C'est ensuite, une fois le pourvoi formé et inscrit au greffe, le droit d'être entendu du juge et d'obtenir de lui une réponse à la question posée. A ce stade, l'accès à la Cour de cassation apparait nettement plus ambigu. D'une part, le pourvoi, comme toute action en justice, est soumis à des conditions de recevabilité dont certaines constituent des obstacles sévères à l'examen au fond du pourvoi. La cour de cassation dispose, d'autre part, d'une certaine latitude dans le traitement des affaires. Elle peut ainsi restreindre le type de questions auxquelles elle accepte de répondre ou ajuster la motivation de ses décisions en fonction de l'intérêt des recours dont elle est saisie. S'il n'existe donc pas de mécanismes de filtrage des pourvois à l'entrée de la juridiction, une sélection des recours est opérée, de façon beaucoup plus subtile et moins visible, à l'intérieur de la juridiction, dans le circuit suivi par le pourvoi. La Cour de cassation est bien entendu obligée de maitriser le flux des pourvois, mais on peut se demander si le justiciable est réellement mieux traité qu'il ne le serait s'il existait, à l'entrée, un système de tri des pourvois.