Le juge et l'annulation du contrat

par Olivier Gout

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pascal Ancel.

Soutenue en 1998

à Saint-Etienne .


  • Résumé

    En subordonnant la nullite a l'exercice d'une action en justice, le droit francais lui confere un aspect indivisiblement procedural et substantiel. Les mutations que connait le droit des nullites sont des lors, pour partie, le fruit de l'evolution de l'office du juge. Loin, en effet, de se cantonner a jouer le role d'un simple organe d'enregistrement juridictionnel des actions en nullite, le juge intervient activement aux differents stades du contentieux de l'annulation. Il n'hesite pas ainsi a soulever d'office la nullite d'un contrat vicie, ses pouvoirs n'etant ni exclusivement tributaires du caractere de la nullite, ni aussi limites qu'on a pu l'affirmer au regard des regles de procedure civile. D'autres fois, depassant les cadres rigides que l'on prete a la nullite relative et a la nullite absolue, il faconne le regime de la sanction pour tenir compte du milieu pratique dans lequel la nullite evolue, quitte a lui attribuer un visage hybride. Parfois, enfin, il est appele a se prononcer sur le choix de la sanction, qui ne reside pas forcement dans l'aneantissement total ou partiel de l'acte irregulier. Son role est, ici encore, determinant si l'on admet que seule une analyse au cas par cas, combinant des donnees objectives issues de la loi et des donnees subjectives inherentes a chaque espece, permet de prendre parti sur la sanction la plus appropriee.


  • Résumé

    Subordinating the nullity of a contract to the exercise of a lawsuit, french law gives it an indivisible aspect both substantial and procedural. The changes in the nullity's rules then partly become the result of evolution of the office of the judge. Indeed, far from limiting his role to a simple medium of judicial recording of nullity actions, the judge actively intervenes in the various levels of the procedure of a nullification. Then, he does not hesitate to raise the nullity of a vitiated contract as a matter of course as his powers are exclusively reliant on the nature of the nulliy nor as limited as it was asserted regarding the regulations of civil proceedings. Sometimes, bypassing the rigid framework attendant upon the relative nullity or to the absolute nullity, the judge shapes the system of the sanction in order to take into account the practical environment in which the nullity evolves, even if it means giving it a hybrid aspect. At last, he is sometimes called upon to indicate his position on the choice of the sanction which does not necessarily lie in the total or partial destruction of the act. The judge's role is here again determining if one admits that only an analysis case by case combining the given objective data of the law and the given inherent data in each case permit to take it upon himself to make the most appropriate sanction.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Le juge et l'annulation du contrat


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (637 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 577-611 Index.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Bibliothèques universitaires.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Jean Monnet. Service commun de la documentation. Section Droit, Lettres, Sciences économiques et humaines.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/GOU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1411-1998-4
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Le juge et l'annulation du contrat
  • Dans la collection : Institut de droit des affaires
  • Détails : 1 vol. (552 p.)
  • ISBN : 2-7314-0191-5
  • Annexes : Bibliogr. p. [503]-534. Notes bibliogr. Index
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