Le droit a un proces equitable

par FABIENNE QUILLERE MAJZOUB

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Dhommeaux.

Soutenue en 1998

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La notion de droit a un proces equitable est une notion universellement reconnue dans le droit international des droits de l'homme. Cette universalite se nourrit de l'idee qu'il ne peut exister de societe juste sans une veritable justice qui impose l'etat de droit. Cette reconnaissance du droit a un proces equitable, sous l'impulsion des organes internationaux de controle des droits de l'homme, s'etend a la definition meme du contenu du proces equitable. Grace aux interpretations constructives, son champ d'application et ses elements constitutifs sont en perpetuelle expansion. C'est un droit tres souple, qui ne cherche pas a imposer un modele de justice mais s'adresse et respecte tous les types d'ordres juridiques internes. Son contenu est defini par des faisceaux d'indices revelateurs de l'existence ou non d'un veritable droit a un proces equitable. Or, l'exercice de ce droit tel qu'il est reconnu en droit international des droits de l'homme est soumis a des limitations celles-ci resultent de deficiences dans le controle de sa bonne application et ressortent aussi de limitations dues aux reserves et aux etats d'exception. Cependant, ces elements limitatifs voient leurs effets de plus en plus restreints. Bien que n'etant pas reconnu comme intangible, le droit a un proces equitable a pris un poids de plus en plus important dans le cadre de la protection internationale des droits de l'homme. Plusieurs tentatives pour en faire un droit non derogeable ont avortees faute d'entente sur son contenu. Or, les particularites d'adaptabilite de sa definition lui donnent une structure telle que, s'il est possible de composer avec ces elements constitutifs dans certaines limites, il est cependant impossible de les ignorer totalement; ils sont des conditions necessaires au respect du droit a un proces equitable. L'interpretation internationale du droit a un proces equitable en a fait en realite un droit qui doit deja etre considere comme un droit intangible dans les faits.


  • Résumé

    The notion of right to a fair trial is an universally recognized notion in the international law of human rights. This universality feeds the idea that it can not exist a just society without a real justice that imposes the rule of law. This recognition of the right to an fair trial, under the impetus of international control organs, spreads even to the definition of the fair trial content. Thanks to constructive interpretations, its field of application and its constitutive elements are in perpetual expansion. It is a very supple right that does not seek to impose a model of justice, but addresses and respects all types of internal judicial orders. Its content is defined by revealing index beams of the existence or inexistence of a real right to a fair trial. Now, the exercise of this right such that it is recognized in international law of human rights is submitted to limitations. The former result from deficiencies in the control of its good application and emerge also due limitations to reserves and to states of emergency. However, these restrictive elements see their effects increasingly limited. Although not being recognized as intangible, the right to a fair trial has taken an increasingly important weight in the framework of the international human rights protection. Several attempts tomake of it a non derogating eight have aborted for lack of agreement on its content. Now, particularities of adaptability of its definition give it a structure such that, if it is possible to compose with these constitutive elements in some limit, it is however impossible to ignore them totally; they are necessary conditions for the respect of the right to a fair trial. The international interpretation of the right to a fair trial has made of it in reality a right that has to be already considered as an intangible right in the fact.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 537 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 750 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. UFR Droit et sciences sociales. Bibliothèque.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1998/2
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