La perequation financiere et fiscale effectuee au profit des collectivites locales francaises : un facteur de renforcement de l'autonomie financiere locale et de dynamisation de l'amenagement du territoire

par Jean-Claude Eog

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Némery.

Soutenue en 1998

à Reims .


  • Résumé

    Les relations financieres qui lient l'etat et les collectivites locales et les collectivites elles en france, expriment les tensions qui existent entre les principes d'egalite, de solidarite nationale, d'unite nationale, de libre administration des collectivites locales et financiere. Dans cette these, notre objectif est de montrer que l'introduction de "la perequation financiere et fiscale" dans les finances locales conduit au renforcement de l'autonomie et a la dynamisation de l'amenagement du territoire. Apres avoir defini ce concept, nous indiquons les raisons pour lesquelles il doit etre applique. L'etude d'exemples de redistribution de ressources, ceux de l'allemagne, de la suisse et des etats-unis, montre que la mise en oeuvre de ce concept est generale dans les pays occidentaux. Ce concept est issu de celui de perequation, qui vient du latin perequaere et signifie egaliser. Ancien, juridique et meme "savant", il est francais courant au xviiieme siecle, meme si on l'utilisait deja au milieu du xveme siecle, sens de "repartition equitable de l'impot". Avant d'etre un mot, la perequation est une administrative et fiscale. Dans les manuels de finances publiques des xixeme et xxeme siecles, on l'utilise, a propos des taxes foncieres, pour qualifier les solutions a adopter pour gommer les effets de l'inegalite de traitement fiscal entre les territoires et les assujettis. Dans les index, les recueils de jurisprudence ou les banques de donnees juridiques contemporains, on l'utilise dans le droit de la fonction publique et dans celui des concours administratifs pour les notations, matiere de pensions civiles et militaires. Dans ces cas, on modifie les chiffres pour reduire des ecarts, en vue d'introduire plus d'equite. En matiere de finances locales, on doit parler, a notre avis, de perequation financiere et fiscale. En effet, les mecanismes elabores pour introduire plus d'equite entre les collectivites locales leur procure soit des ressources financieres, soit des ressources fiscales, soit les deux ressources a la fois.


  • Résumé

    The financial relations which exist between the state and local communities and among local communities themselves in france express tensions which exist among the principles equality, national solidarity, national unity, the free administration of local communities and financial autonomy. In this thesis our aim is to show that the introduction of the "financial and fiscal perequation" in local finances leads to the reinforcement of local financial autonomy and to dynamisation of territorial development. After the definition of this concept, we show reasons why it must be applied. The study of examples of resources distribution, those of germany, switzerland and the usa, shows that the practice of the concept is likewise in all the western countries. This concept of "financial and fiscal perequation derives from that of perequation, which came from the latin " perequare" and means to equalise. Ancient, juridical even "scholar", its appeared in ordinary french in the eighteenth century, event if they already used it in the middle of the fifteenth century, in the sense of "equitable repartition of taxes". Before being a word, perequation is an administrative and fiscal technique. In public financial books of the nineteenth and twentieth centuries, people used it about territorial taxes, to quality solutions to be adopted, to lighten the effects of inequality of fiscal treatment between territories and the taxe-payers. In the indexes, jurisprudence production or contemporary juridical data, they used it in civil service law and in that of administrative exams to mark, in military and civil old age pensions. In these cases, they modified the amounts to reduce the differences, in order to introduce more equality. That is why, in our opinion, we must speak, in the domain of local finances, of "financial and fiscal perequation". In fact, the mechanisms created to introduce more equality among local communities produce either them financial resources or fiscal ones or both of them at the same time.

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  • Détails : 415 p.
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  • Cote : GM1191-1998-6
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