Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigeances constitutionnelles et européennes

par Stéphanie Rabiller

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre Bon.

Soutenue en 1998

à Pau .


  • Résumé

    Aujourd'hui, ce ne sont plus les lumieres qui permettent a la liberte de la presse de continuer a briller apres des ages d'oppression, mais le droit ne de la constitution et des conventions internationales. Correlativement, ces normes d'autorite superieure, qui contribuent a parfaire l'etat de droit, contraignent les restrictions administratives a s'exprimer dans le respect de certaines exigences. Un premier type d'exigence implique l'intervention legislative : une ingerence a la liberte de la presse doit etre prevue par une loi, au surplus d'une certaine densite. A cela vient s'ajouter le fait qu'une ingerence ne doit pas etre trop excessive dans le but de concilier la sauvegarde de la liberte de la presse avec les imperatifs de la vie sociale. L'etude du droit positif conduit a constater que peu d'ingerences administratives integrent a la fois ces regles de competence et ces regles de fond. Face a cet etat du droit, il arrive que le juge ordinaire se pose comme garant contre l'arbitraire. Cette attitude n'en est pas moins ambivalente. En effet, la substitution d'un examen sourcilleux des restrictions administratives a des regles de competence lacunaires contribue a maintenir, dans notre arsenal juridique, des atteintes administratives dangereuses pour la liberte de la presse et derogatoires au regime general du droit de la presse.

  • Titre traduit

    Administrative restrictions of the freedom of the press front of constitutional and european requirements


  • Résumé

    Gone is the day when it was up to the lumiere to enable the freedom of the press to radicate after times of oppression. Law, which was bom of the constitution and of international conventions, has taken over. Correlatively, those norms of superior authority hich contributa to perfect a law abiding state, compel us to enuciate administrative restrictions in such a way as to comply with certain requirements. The firts kind of requirement necessitating legislative intervention would be interference with the freedom of the press. A comprehensive law sould be foreseen to deal with these. It must be added moreover that interference souldn't be immoderate to the extent of preventing the protection of the freedom of the press from being consistent with the necessities of social life. Studying positive law permits one to observe that few instances of administrative interference effectively combine both competency rules and fundamental ones. It so happens that a common judge, confronted with such a situation of the law, stands as guarantee against the arbitrary. Such an attitude is nevertheless ambivalent indeed, substituting a close scrutiny of administrative restrictions to incomplete rules of competency contributes in maintaining in our collection of law attacks wich may endanger the freedom of the press and detract the general system of the rigths of the press.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence et par Economica à Paris

Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigences constitutionnelles et européennes


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  • Détails : 2 vol. (608 f.)
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  • Bibliothèque : Université Clermont Auvergne. Bibliothèque Droit Economie Management.
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  • Cote : TH 1657
  • Bibliothèque : Université de Haute-Alsace. Service Commun de Documentation Fonderie. Section Sciences économiques, sociales et juridiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Haute-Alsace. Service Commun de Documentation Fonderie. Section Sciences économiques, sociales et juridiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UDT 2094
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Salle de documentation Droit.
  • Disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1301-1998-2
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires d'Aix-Marseille et par Economica à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigences constitutionnelles et européennes
  • Dans la collection : Collection Droit public positif , 1629-7032
  • Détails : 1 vol. (373 p.)
  • ISBN : 2-7178-4470-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [331]-355. Notes bibliogr. Index
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