Le contentieux disciplinaire dans les établissements pénitentiaires français à l'aune du droit européen

par Jean-Paul Céré

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Robert Cario.

Soutenue en 1998

à Pau .


  • Résumé

    Jamais aussi ostensiblement qu'aujourd'hui, la repression disciplinaire penitentiaire n'a approche de si pres les regles gouvernant le droit criminel. De maniere traditionnelle, la discipline penitentiaire a toujours ignore le fondement qui inspire les poursuites penales, a savoir le principe de legalite dans son sens le plus abouti : nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege - il n'y a pas d'incrimination pas de sanction et pas de juridiction sans textes. Il s'agit, sans nul doute, de l'une des distinctions les plus perceptibles entre le droit disciplinaire et le droit penal. Or par la reforme ambitieuse du 2 avril 1996 qui vient de toucher le regime disciplinaire penitentiaire, le respect de la legalite apparait en toile de fond, tant au niveau du declenchement des poursuites qu'a celui du prononce d'une sanction. L'opposition entre le droit disciplinaire applicable en prison et le droit penal perd ainsi de sa valeur. Le rapprochement opere est de ce point de vue tres suggestif de l'evolution du contentieux disciplinaire concernant les personnes incarcerees dans les etablissements penitentiaires francais, ou s'executent toute privation de liberte. L'eveil de la matiere au droit et a la legalite provoque des interrogations nouvelles et annonce les premisses d'une metamorphose de l'ensemble du droit de l'execution des peines et sa judiciarisation. Le prononce d'une sanction disciplinaire proportionnee a la gravite des actes commis est affirme par le code de procedure penale lui-meme. Pourtant, les effets d'une sanction disciplinaire se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les regles du proces disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquees ne peuvent plus eviter un examen de conformite avec le droit europeen, avec la convention europeenne des droits de l'homme mais encore avec la convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines inhumaines et degradantes ou avec les regles penitentiaires europeennes

  • Titre traduit

    The disciplinary contentious matters in french jails and the european law


  • Résumé

    The jail disciplinary repression has never been so closed to the rules of ciminal law than nowadays. Traditionally penitentiary discipline has always been ignorant of the basis that inspires penal proceedings, that is the principle of legality: nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege -there is no incrimination, no punishment and no jurisdiction without text. Undoubtedly it deals with one of the most perceptible distinctions between disciplinary law and penal law. Now, thanks to the ambitious reform of the 2nd of april 1996, which has just been affected the prison disciplinary regime, respect of legality has appeared, on a level with the proceedings and the sanctions. The value of the opposition between jail disciplinary law and penal law has decreased. The comparison is then representative of the disciplinary contentious evolution concerning the people who are incarcerated in french prisons. The dawn of the subject to law and legality provokes new interrogations and proclaims the beginning of a metamorphosis of the whole law of the pains execution and its judiciarisation. A disciplinary sanction proportionate to the seriousness of the actions is asserted by the law itself. However the effects of a disciplinary sanction are extended to the measures of punishment individualization. Under the circumstances, the disciplinary case rules, the infractions nature and the extensiveness of the sanctions that are enforced can not do without an examination of the conformity with european law, wtth the european agreement of human rights, with the european agreement for the torture and inhuman and degrading punishments, or with the european penitentiary rules.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Éd. l'Harmattan à Montréal (Québec), Paris

Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen


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Informations

  • Détails : 2 vol., 640 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UDT 2092
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Salle de documentation Droit.
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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
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  • Cote : TH CERE C

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/CER
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1301-1998-1
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1999 par Éd. l'Harmattan à Montréal (Québec), Paris

Informations

  • Sous le titre : Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen
  • Dans la collection : Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (400 p.)
  • ISBN : 2-7384-7555-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 373-380. Index
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