Le régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en France, en Allemagne et aux États-Unis

par NATACHA BONNEAU

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilbert Tixier.

Soutenue en 1998

à Paris 12 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La sous-capitalisation consiste a doter une societe d'un capital insuffisant pour l'exercice normal de son activite, le complement etant assure par des avances des associes. Les legislations nationales contiennent des regles afin de l'eviter. En france, si le capital n'est pas entierement libere, si le taux d'interet excede le t. R. B. O. Ou si le pret, lorsqu'il est accorde par un associe majoritaire ou dirigeant, depasse une fois et demie le capital social, les interets excedentaires des prets d'associes sont imposes comme des dividendes. En allemagne, les interets d'un pret accorde par un associe, exclu du benefice de l'avoir fiscal et detenant plus de 25%, sont imposes comme des dividendes dans la mesure ou le montant de ce pret est superieur au triple des capitaux propres de la societe allemande imputables a l'actionnaire ou a la moitie de ces capitaux lorsqu'il s'agit d'un pret hybride. Aux etats-unis, un pret peut etre requalifie en apport en capital, en fonction de certains facteurs ou la deduction des interets peut etre reportee lorsque la societe debitrice des interets a un ratio dettes sur capitaux propres superieur a 1,5 sur 1 et qu'elle possede un excedent de charge d'interets. La france, l'allemagne et les etats-unis mettent egalement en oeuvre les regles relatives a l'abus de droit, a l'acte anormal de gestion, a l'interposition de societes relais, aux prix de transfert. . . Lorsqu'une convention fiscale s'applique, les principes de non-discrimination et de pleine concurrence peuvent, dans une certaine mesure, s'opposer a leur application. Au niveau de leurs consequences, la possibilite de requalifier les interets en dividendes depend des termes de chaque convention. Les etats contractant devraient s'efforcer de supprimer la double imposition resultant d'un redressement. Pour lutter contre la sous-capitalisation, l'harmonisation de la fiscalite des dividendes et des interets serait plus efficace que l'elaboration de regles complexes.

  • Titre traduit

    Tax treatment regarding thin capitalization of companies in france, in germany and in the united states


  • Résumé

    Thin capitalization refers to the hidden capitalization or the high debt-equity ratio. Thenational tax authorities try to combat cases of thin capitalization. In france, if the share capital has not been paid up in full, if the rate of interest exceeds the annual medium interest paid on bonds of private corporation or if the amount of loan, supplied by a directing or majority shareholder, exceeds 150% of the share capital, interests are taxed as deemed dividends. In germany, the interests paid by a german resident corporation to a shareholder who is not entitled to the corporate income tax-credit and furthermore owns 25% of the german resident subsidiary, are treated as dividends if a debt/equity ratio of 3/1 (or 0,5/1 for hybrid loan) is exceeded and the loan does not meet the "arm's length" test. In the united states, the general doctrine of substance over permits the tax authorities to recharacterize loans in appropriate circumstances in whole or in part as equity for tax purpose; moreover, u. S. Tax authorities disallow, temporarily, as a tax deduction aportion of the interest, paid to tax-exempt related parties by the u. S. Company that have debt/equity ratio that exceeds 1,5/1. French, german and u. S. Tax authorities could have recourse to the abuse of law, controlled foreign corporation rules, transfert pricing issues. . . An impediment of the application of thin capitalization rules could result from the non-discrimination or "arm's length" principle in the tax treaty. The recharacterization of excess interests depends on terms of tax treaty. The contracting states should resolve the double taxation when an adjustment is made. Tocombat cases of thin capitalization, the harmonization of interests and dividends tax treatment should be more efficient than enact complex rules.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 479 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 460 ref.

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