Essai sur l'ordre public en droit de la consommation

par FREDERIQUE LEHMANN

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de JACQUES PELLERIN.

Soutenue en 1998

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les consommateurs, en raison de leur situation d'inferiorite economique face aux professionnels, ont particulierement besoin d'une protection de la part du legislateur. Aussi grace a des exemples pris dans le cadre de la loi du 22 decembre 1972 sur le demarchage, des lois scrivener du l0 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 relatives au credit mobilier et immobilier, ainsi qu'en matiere de lutte contre les clauses abusiues, nous allons etudier l'evolution qu'a connu l'ordre public en droit de la consommation. Nous serons ainsi amenera constater que le legislateur a d'abord recherche une protection du consentement du consommateur par un ordre public d'une grande rigidite (ordre public preventif) quitte a aboutir a certains exces revelateurs d'une mauvaise voire d'une absence totale de protection. Par la suite, dans le souci d'une constante stabilite dans les relations contractuelles, l'ordre public s'est assoupli afin d'assurer une lutte efficace contre les clauses abusives qui peuvent se glisser a tout moment dans les contrats de consommation (ordre public curatif). Toutefois cette mutation ne s'est realisee qu'au prix d'une transformation de la structure de la norme juridique revelatrice d'un role croissant reconnu au juge.


  • Résumé

    Consumers need particulary legal protective mesures in front of the powerful professionals. Trough some examples : the law about door-to-door selling (12/12/ 1972), the scrivener laws about personal (1b/b1/1978) or property (15/07/1979) credit and also about the struggle against excessive clauses, we are going to study the evolution of law and order in consumerism law. First, the legislator has tried to protect the consumers consent thanks to a strict law and order. Unfortunately it doesn't come off and it creates a lack of protective mesures. Afterwards law and order has become more manageable in order to keep contract in position with the law about the struggle against excessive clauses. But this transfer has been possible thanks to a modification of the standard in favor with the judge.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 337 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 231 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris-Sud (Sceaux, Hauts de Seine). Service Commun de la Documentation. Section Droit-économie-gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TPA11 1998/3 B
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