Le contrôle des droits exclusifs accordés par les états aux entreprises

par Cécile Cren-Denis

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 1998

à Paris 10 .


  • Pas de résumé disponible.


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    On assiste depuis quelques annees a une remise en cause des droits exclusifs accordes par les etats aux entreprises. Au dela, la question qu'il convient de se poser est de savoir quels sont les criteres de compatibilite ou d'incompatibilite de ces droits avec les regles du traite ce. La reponse a cette question ne s'impose pas avec evidence. Dans un premier temps, la position des autorites de controle etait tres reservee a l'egard des droits exclusifs. Ceux-ci etaient condamnes aussi bien sur le fondement des regles de libre circulation que des regles de libre concurrence. La cour de justice retient de ces regles une interpretation qui sert au mieux l'objectif d'une concurrence non faussee dans un marche unique. Cette politique a ete favorisee par les pouvoirs reconnus a la commission a l'article 90 § 3 du traite. Recemment sous l'impulsion de la cour, la position des autorites de controle s'est inflechie. On admet la liceite de certains droits exclusifs des lors qu'ils repondent a certaines conditions. Mais au-dela, le controle des droits exclusifs pose en filigrane la question de la concurrence entre competence communautaire et competence nationale.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 527 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 20 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 98 PA10-126 (1-2)
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.