Marché intérieur et droit social dans l'Union européenne

The internal market and labour law in the european union

• Auteur / Autrice : Frédéric Baron
• Direction : Marie-Ange Moreau-Bourlès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique

Politique sociale -- Pays de l'Union européenne

Pays de l'Union européenne

Droit social

Droit social (droit européen)

Droit européen et droit interne

Mots clés libres

Droit Privé

Droit du travail

Droit privé

Droit privé européen

Droit social

Pays de l’Union Européenne

Communauté Européenne

Résumé

L'instauration d'un marché intérieur entre les états membres de l'union constitue l'objectif fondamental de la construction européenne. L'objet de cette étude est d'examiner les relations entre ce marché et le droit social, communautaire et national. En premier lieu, la formation d'un droit social communautaire est une condition de la réalisation du marché intérieur. D'une part, l'établissement du marché exige d'instituer la liberté de circulation pour la main-d’œuvre, facteur de production. D'autre part, l'achèvement de ce marché suppose l'égalisation des conditions sociales, à laquelle contribuent la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins et l'harmonisation des législations sociales. En second lieu, la réalisation du marché intérieur constitue une source de contestation du droit social relevant des états membres. Il existe ainsi un contrôle du droit social national au regard des libertés de circulation (marchandises et services) et des règles communautaires de concurrence (droit de la concurrence stricto sensu et aides d'état). En définitive, cette étude cherche à mettre en évidence la compatibilité entre la réalisation du marché intérieur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. D'un côté, le droit social communautaire constitue, sauf exception, un instrument de progrès social. De l'autre, la jurisprudence communautaire prend en compte les objectifs sociaux du traité de Rome dans l'examen du droit social interne soumis aux règles du marché. Le droit communautaire ne constitue donc pas, sauf exception, un facteur de démantèlement du droit social relevant des états membres

The institution of an internal market between the member states of the European Union is the main objective of the european construction. The purpose of this study is to examine the relations between this market and european and national labour law. First, the formation of a european labour law is a condition for the realisation of the internal market. On the one hand, the establishment of the internal market requires to foster the free movement of workers. On the other hand, the achievement of this market requires the equalisation of social conditions. The implementation of sex equality between workers and the harmonization of social legislations will contribute to this egalisation. Secondly, the full development of the internal market may, at times, go against labour law existing in each member state. Indeed, there is a control of national labour law with regard to free movements (goods and services) and to european competition rules (competition law and state aids). In fact, this study aims at showing the compatibility between the realisation of the internal market and the improvements of living and working conditions for european citizens. European labour law is a factor of social progress and the European Court of Justice takes into account the social goals of the treaty of Rome when examining national labour law subjected to market rules