Les aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986

par Mathurin Effa-Djopoum

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Raymond Muzellec.

Soutenue en 1998

à Paris 5 .


  • Résumé

    Les operations de privatisations menees en france depuis 1986 sont, de nos jours, devenues banales. Cependant sait-on seulement dans quel contexte et sous quelles contraintes elles ont ete engagees et quelles sont les consequences qu'elles ont entrainees? l'analyse des aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986 repond a cette question a travers un examen de leur environnement d'une part et de leurs implications d'autre part. En effet, les operations de privatisations s'inscrivent dans un contexte precis domine, d'un cote par des contraintes budgetaires et communautaires, et de l'autre par des contraintes juridiques. Si les premieres se traduisent par des difficultes budgetaires qu'eprouve l'etat actionnaire et par le respect des regles communautaires, les secondes quant a elles se traduisent par la soumission des operations en cause a un ensemble de regles juridiques et de valeurs constitutionnelles. Une fois realisees, les operations de privatisations engendrent des implications a deux niveaux essentiellement : au niveau du secteur public au sens large et au niveau du paysage economique francais tout entier. Sur le premier point, les privatisations modifient les contours du secteur public et procurent a l'etat de substantielles ressources ; sur le second, elles permettent de passer d'une economie de financement administre a une economie de marches de capitaux. La place de paris n'aurait pas connu un tel developpement sans la politique de privatisation. En dehors de ces deux points, les operations de privatisations n'ont pas toujours produit des resultats escomptes bien qu'elles aient permis a la france de participer a la monnaie unique ; les deficits publics et la dette publique restent tres eleves, signes que d'autres mesures sont a prendre pour les reduire, l'actionnariat populaire ne s'est pas developpe. La politique de privatisation menee en france depuis 1986 n'a pas un bilan mitige ; elle constitue une etape dans la mutation profonde de l'economie francaise engagee depuis le debut des annees quatre-vingt. Les grandes etapes de cette mutation sont : la politique de desinflation competitive, l'adoption de la loi bancaire, la reforme de la politique d'emission du tresor, l'abandon du controle des changes et de l'encadrement du credit, enfin l'achevement du marche commun et l'adoption du marche et de la monaie unique.


  • Résumé

    The privatization process started in france since 1986 has nowadays become trivial. However do we only know in which context and under which restraints these have been started and the subsequent consequences ? the judicial and budgetary analysis of privatizations in france since 1986 answers this question by studying their environment on one end and their implications on the other. Indeed the privatization process goes along with a given situation : it was difficult to find an equilibrium between budgetary and community constraints and judicial rules. If the former can be perceived through the budgetary difficulties met by the shareholding state and by the respect of the community rules, the later are mainly seen trough the submission of said operations to a number of judicial rules and constitutional values. Once the privatization process is over, two types of consequences appear : at the public sector level and more widely on the french economy. As regards the first point, privatizations modify the limits of the public sector and provide the state with substantial ressources. As for the second they allow the country to change from an administrated financed economy to a market economy. For instance, the paris stock exchange would not have know such a development without this privatization policy. However, this policy has yet not generated the forecasted results although it has allowed france to join the single currency ; budgetary deficits and public debt remain at a high level, thereby indicating that other measures have to be taken to reduce them, public shareholding has yet not developed. The privatization process started in france since 1986 cannot be negatively assessed. It is a major step in the deep changes the french economy are undergoing since the start of the eighties. The major steps in these changes are : competitive disinflation policy, voting of the bank law, reform of the issuing policy of treasury bills, giving up exchange controls and credit regulations and finally the wrapping up of the common market and the adoption of the single currency and single market.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (435 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : BIbliogr. 280 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
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