Prix et contrepartie dans les offres publiques

par Stéphane Loisy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Viandier.

Soutenue en 1998

à Paris 5 .


  • Résumé

    Le droit des offres publiques a, au travers de son evolution, degage plusieurs modes de determination du prix ou de la contrepartie offerts dans le cadre de la procedure. Que celle-ci soit normale ou simplifiee, que la technique de surenchere par voie d'offre concurrente intervienne ou non pour determiner le prix qui sera propose a ceux qui apportent leurs titres a l'offre, le juste prix qui sera offert a l'actionnaire correspond, en definitive, a la satisfaction de ce dernier a l'issue de la procedure. Or, l'arrivee en france de la procedure de squeeze-out anglo-saxonne (procedure renforcee par l'intervention de l'expert independant charge de valider le prix ) et la contestation des actionnaires minoritaires qui en a decoule a amene la juris- -prudence a apporter plusieurs precisions aux textes en vigueur. Ces precisions concernent tout specialement les criteres retenus et, plus particulierement la nature de ces derniers ainsi que leur mise en place lors de l' evaluation de la societe. C'est ainsi qu'est apparue la methode dite multicriteres. Or, la contestation du prix propose par l'initiateur dans le cadre des offres publiques de retrait ( et incidemment de la procedure de retrait obligatoire qui en decoule et vise a l'eviction des actionnaires minoritaires ), prix qui est valide par le conseil des marches financiers ( organisme ne de la fusion du conseil des bourses de valeurs et du conseil des marches a terme depuis la mise en place en juillet 1996 de la loi dite " de modernisation des marches financiers ") s'est etendue a la commission des operations de bourse et a l'information delivree en matiere de prix par cette derniere au travers des visas et notes d'information. Cette judiciarisation des procedures trouve toutefois ses limites dans le fait que, si elle s est averee necessaire pour preciser au travers de la jurisprudence, la nature meme des criteres retenus, elle a pour resultat final l'echec de la totalite des recours minoritaires en matiere de determination du prix dans le cadre des offres publiques.

  • Titre traduit

    Price and contra in takeover offers


  • Résumé

    The right of takeover offers has, during its evolution, determined several ways of determination of the price or the contra offered during this procedure. Whenever this procedure may be normal or simplificated, whenever that the technique of counterbid by rival offer appears or not in order to determine the price which will be suggested to those who bring their titles to the offer the fair price which will be offered to the shareholder is, finally, the one that correspond to his satisfaction. But, the arrival in france of the " squeeze out " procedure ( procedure to which was added the intervention of an independant expert on charge to validate the price ) and the judiciary litigation of the minority shareholders which result of it, has led the jurisprudence to bring details to the texts. Those details are specially concerning the index retained to evaluate the society and specialy the nature of those index and the way they are organised. That's how appeared the " multicriteres " method. The judiciary litigation about the price proposed par the inductor of the takeover offer (and the procedure of squeeze out ), price which is validated by the conseils des marches financiers ( organization created from the merger of the conseil des bourses de valeurs and the conseil des marches a terme since the appearence of the 1996 's law of "modernisation des marches financiers ") has also concerned the commission des operations de bourse and specially the information delivered concerning the price by this organisation in visas and information notes. This litigation of the procedures may find its limits in the fact that, even if it has been necessary to precise through the jurisprudence the nature of the "index retained, it has for final result the failure of the totality of the recourses rom the minority shareholders concerning the price's determination in the takeover's offers.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (493 p.)
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : Bibliogr. 311 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque Garrigou.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : DPU/LOIS/1998
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y98-008
  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque universitaire Jeanne Chauvin (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.