La nullite des decisions collectives dans les societes commerciales

par Bréhima Diallo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Bouloc.

Soutenue en 1998

à Paris 5 .


  • Résumé

    La these est consacree a l'etude de la seule + nullite des decisions collectives dans les societes commerciales ; (loi du 24 juillet 1966). La premiere partie de la these examine les causes de nullite des decisions collectives. Conformement a la summa divisio legale en matiere de causes de nullite (arg. Article 360), elle distingue les causes de nullite des decisions collectives modifiant les statuts - ou decisions collectives extraordinaires - et les causes de nullite des decisions collectives ordinaires. Dans chaque cas, elle s'attache successivement aux deux ordres de causes de nullite prevues : les causes de nullite des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 (qui sont distinctes : + une disposition expresse de la presente loi ; pour les decisions collectives extraordinaires et + une disposition imperative de la presente loi ; pour les decisions ordinaires) et les causes de nullite issues du droit des + contrats ;. Les solutions legales exigent particulierement de les analyser, ce qui est entrepris en contemplation permanente du souci legislatif d'endiguement des nullites. La seconde partie de la these etudie le regime de l'annulation des decisions collectives. Elle envisage tour a tour l'action en nullite et les effets et consequences de la nullite. Elle traite ainsi de l'attribution du droit d'action, dont le principium n'apparait finalement pas nettement en droit positif (distinction du droit commun entre les nullites absolues et les nullites relatives ou article 31 du nouveau code procedure civile). Les divers obstacles a l'exercice de l'action en nullite (confirmation, prescription, etc. ) sont envisages, avant l'etude de l'instance en nullite, ou sont examines particulierement l'intervention du juge ainsi que les obstacles, ici, a l'aboutissement de l'instance (specialement la regularisation). L'etude des effets de la nullite s'attache au principe de la retroactivite, normalement fort bridee, de la sanction et confirme les differentes techniques d'annulation (nullite etendue, nullite partielle). Premiere du genre, semble-t-il, quant au theme specifiquement etudie, la these est deliberement breve sur les consequences de la nullite (responsabilites civile et penale).


  • Résumé

    The thesis focuses on study of the "nullity of collective decisions in trading companies" (law of 24 july 1966). The first part of the thesis examines the causes of nullity in collective decisions. In conformity with the legal summa divisio regarding the causes of nullity (arg. Article 360), the causes of nullity of collective decisions that modify the articles of association - extraordinary collective decisions - and the causes of nullity of ordinary collective decisions are distinguished. For each case, both types of causes of nullity will successively be addressed: the causes of nullity of the provisions of the law of 24 july 1966 (which are distinct: "an express provision of the current law" for extraordinary collective decisions and "an imperative provision of the current law" for ordinary decisions) and the causes of nullity in "contract" law. An analysis is called for, particularly considering the legal solutions, with continued observance for the legislative concern to contain nullities. The second part of the thesis centers on the system of cancellation of collective decisions. Both the action for voidance of contract as well as the effects and consequences are discussed. It thus deals with the attribution of the right to take action, the principium of which ultimately does not clearly appear in substantive law (distinction of ordinary law between absolute and relative nullity or article 31 of the new civil procedure code). The various obstacles involved taking action for voidance of contract (affirmative judgement by appellate jurisdiction, stipulations, etc. ) shall be addressed prior to examining nullity proceedings. The latter shall, in particular, explore the role of the judge as well as the obstacles at the outcome of the proceedings (especially regularization). The study of the effects of nullity is associated with the retrospective effects (usually strongly restricted) of the sanction and confirms the different cancellation techniques (extended nullity, partial nullity). Apparently the first study on this particular subject, this thesis briefly discusses the consequences of nullity (civil and penal liabilities).

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

La nullité des décisions collectives dans les sociétés commerciales


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (833 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 999 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : La nullité des décisions collectives dans les sociétés commerciales
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (833 p.)
  • ISBN : 2-284-02597-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 717-807
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