La frontiere en droit international public

par Mohammed Benhenda

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Guy Feuer.

Soutenue en 1998

à Paris 5 .


  • Résumé

    Des constituants de l'etat, le territoire est l'element le plus tangible. Il est delimite par la frontiere qui separe les competences inter-etatiques. La frontiere peut etre etablie par acte conventionnel, juridictionnel ou de droit interne conforme au droit international. Ceux-ci doivent etre soigneusement prepares et leur acceptation murement reflechie, d'eux depend la securite juridique inter-etatique. La definition de la frontiere implique la definition du statut juridique du territoire. La delimitation des frontieres d'un etat n'est pas une condition a son existence mais un facteur de paix. La frontiere juridique est inviolable et intangible. Sa transgression est une agression. Operation juridico-politique, la delimitation doit etre suivie par la demarcation. Leur execution fait de la frontiere une ligne precise, definitive qui ne saurait etre remise en cause par un changement fondamental de circonstances. En cas de succession, les frontieres s'imposent au successeur, c'est l'uti possidetis. Sa valeur juridique et sa portee universelle ne sont plus contestees. Le droit, la jurisprudence sont categoriques. L'intangibilite des frontieres et l'integrite territoriale ne doivent pas transgresser le droit des peuples a disposer d'eux-memes. Celui-ci ne s'applique qu'aux etats constitues illegitimement et s'efface devant d'autres cas. Si la frontiere offre un espace propice a la cooperation transfrontiere qui peut s'exercer dans des cadres centralises ou non et concerne des domaines varies, elle est parfois un element generateur de conflits. Le droit prohibe le recours a la force pour leur reglement qui doit etre pacifique. Tout acquisition territoriale ou rectification de frontiere ou creation d'etat resultant de l'emploi de la force est nulle et engage la responsabilite de son auteur. La reconnaissance d'une illegitimite ou d'une effectivite en violation du droit ne change en rien au fond de celui-ci. Il s'agit la de principes reconnus universellement.


  • Résumé

    From the state constituents, the most tangible element is the territory. It is delimited by the frontier that separates the competencies between states. The frontier can be established by a conventional act and jurisdictional act or by international public law in accordance with the international law. The latter must be meticulously prepared and accepted after mature reflection as the juridical inter-state security depends on them. The definition of the frontier implies the definition of the territory's juridical status. The delimitation of a country's frontiers is not a requirement to its existence but rather a peace factor. The juridical frontier is inviolable and intangible. Its transgression is an agression. Being both a juridical and a political operation, the delimitation has to be followed by the demarcation. The enforcement makes of the frontier a precise and permanent line that cannot be questioned even by a fundamental change in the circumstances. In the case of a succession, the frontiers are imposed upon the successor, this is uti possidetis. Then neither its juridical value nor its universal reach can be contested any more. The law, the jurisprudence is categorical. The frontier intangibility and the territorial integrity must not transgress the right of nations to self determination. The latter solely applies to lawfully formed states and it wears off in all other cases. If the frontier offers a favorable space to cooperation in both a centralized and a non-centralized scope, its variety may generate conflicts. The law prohibits any resort to force in order to achieve a settlement. The settlement should be peaceful. Any territorial acquisition. Frontier rectification or state creation resulting from the use of force is invalid and it commits its author's responsibility. The recognition of illegitimacy or of a state de facto does not change in any way the content of the violated right. These principles are universally recognized.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

La frontière en droit international public


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Informations

  • Détails : 2 vol. (1263 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 999 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : La frontière en droit international public
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 2 vol. (1263 p.)
  • ISBN : 2-284-02986-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 1026-1219. Index
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