La reconnaissance conventionnelle de la competence universelle des tribunaux internes a l'egard de certains crimes et delits

par Nicolas F. Biguma

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    La competence universelle ou principe de l'universalite de la repression est un titre de competence reconnu a tous les etats par le droit international pour connaitre une infraction qualifiee de "crime international" et commise par un individu quelconque, quelle que soit sa nationalite ou celle de la victime et quel que soit le lieu de la commission de l'infraction. C'est une competence qui est etablie par les tribunaux internes de l'etat du lieu d'arrestation ("judex deprehensionis") de l'auteur presume de l'infraction. Le lien de rattachement qui sous-tend la competence universelle consiste en la presence volontaire du delinquant sur le territoire du lieu de son arrestation. La competence universelle s'exerce sur des infractions considerees comme particulierement dangereuses non seulement pour les interets du "judex deprehensionis" mais aussi pour ceux de la communaute internationale. Ces infractions ont ete souvent qualifiees de "delicta juris gentium" l'elits du droit des gens) et leurs auteurs comme des ennemis de l'humanite tout entiere ("hosti humani generis"). Elles comprennent notamment la piraterie, la traite des blanches, le fauxmonnayage, le genocide, les crimes de guerre, crimes contre l'humanite, le trafic illicite des stupefiants. La liste s'eleve actuellement a vingt deux "crimes internationaux". La competence universelle est fondee sur la solidarite interetatique dans la repression des infractions qui portent atteinte aux interets fondamentaux de la communaute internationale. Elle est actuellement reconnue dans plusieurs conventions repressives internationales qui obligent les etats parties a extrader ou juger ('aut dedere, out judicare") l'auteur presume de l'infraction. Malgre l'idee d'une "solidarite sociale universelle" qui fonde la competence universelle, elle ne constitue pas actuellement un moyen efficace pour reprimer les "crimes internationaux" qui portent atteinte a 1' "ordre public international". La pratique etatique montre que le "judex deprehensionis" refuse frequemment d'exercer la competence universelle lorsque les conditions de son etablissement sont satisfaites. Le refus frequent des tribunaux internes de connaitre ces crimes consideres comme "odieux" a entraine la communaute internationale a se pencher sur d'autres moyens de repression, il s'agirait notamment d'instituer une cour criminelle internationale (c. C. I. ) permanen

  • Titre traduit

    The conventional recognition of universal jurisdiction of domestic courts to punish certain offenses


  • Résumé

    The present thesis deals with the principle of universal jurisdiction which is actually embodied in multilateral conventions which define international crimes. The universal jurisdiction is a principle of international law which attributes to every state the right to punish a person who has committed an international crime irrespective of his nationality and the nationality of the victim and the place where the crime has been committed. The principle of universal jurisdiction is based on the solidarity of states in combatting international crimes (such as piracy, genocide, war crimes, crimes against humanity, slave trade, terrorism, hostage taking, crimes against internationally protected persons, torture) which endanger their fundamental interests. It is exercised by the state on the territory of which the offender is arrested ("thejudex deprehensionis"). The "judex deprehensionis" is either obliged to extradite or to punish ("aut dedere, aut judicare") the offender if he refuses to extradite him to the states who are firstly interested in establishing their criminal jurisdiction. However, the practice of states shows that the "judex deprehensionis" refuses frequently to establish the universal jurisdiction when the conditions of its establishment are fulfilled. The failure of the "judex deprehensiows" to establish the universal jurisdiction has conducted the international community to set up an international criminal court (i. C. C. ) which should try the persons accused of committing serious international crimes such as genocide, war crimes, crimes against humanity and agression. The recent adoption of a statute creating an international criminal court at rome (july 17, 1998 ) does not however deprive the domestic courts to exercise their universal jurisdiction. The universal juridiction and the jurisdiction of the i. C. C. Remain complementary.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (385 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 540 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 135.5 BIG
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT98-090

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BIG
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1998-69
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par Presses universitaires du Septentrion à Villeneuve d'Ascq

Informations

  • Sous le titre : La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 385 p.
  • ISBN : 2-284-02310-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 318-362. Index.
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