Concentration d'achat dans la grande distribution et droit de la concurrence

par Isabelle Kerjouan

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Louis Vogel.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La concentration d'achat constitue le phenomene marquant de la grande distribution contemporaine. Elle explique l'evolution des relations producteurs/distributeurs, qui s'est traduite dans les annees recentes par une veritable inversion du rapport des forces, au detriment des vendeurs. La reglementation economique francaise a non seulement ignore cette tendance de fond, mais a meme pendant longtemps conforte le desequilibre. Les rares cas d'application du droit de la transparence et des pratiques restrictives a des distributeurs attestent de l'immunite relative dont ont beneficie les abus de puissance d'achat (1ere partie). Les regles generales du droit de la concurrence relatives aux ententes et a la concentration se sont revelees globalement inefficaces pour retablir la situation (2eme partie). Ce n'est qu'au milieu des annees 80 (ordonnance du 1er decembre 1986) et surtout 90 (loi du 1er juillet 1996) que le legislateur decidera, en creant l'incrimination d'abus de dependance economique, de concevoir des regles specifiques, destinees a donner aux fournisseurs les moyens de se defendre face aux grands distributeurs (3eme partie). On peut s'interroger sur les raisons qui expliquent l'absence ou l'echec des tentatives de controle. La puissance d'achat constitue un phenomene que le droit de la concurrence ne cerne qu'avec difficulte : soit les regles repondent a des conditions strictes, fondees sur la situation du marche, et elles sont alors completement inadaptees pour apprecier l'exercice de leur puissance par les distributeurs a l'egard de certains offreurs determines (pratiques anticoncurrentielles ; controle des concentrations) ; soit les conditions posees, bien que plus souples, n'ont pas ete appliquees, par manque de volonte des autorites de controle qui ont longtemps erige la baisse des prix a la consommation en objectif majeur de la politique de la concurrence (pratiques restrictives ; transparence). Dans ces conditions, la reforme de 1996, qui consacre de nouvelles regles de dependance ne faisant plus reference au marche, semble traduire la volonte des pouvoirs publics de reequilibrer les relations producteurs/distributeurs en mettant fin aux abus de puissance d'achat impunis.


  • Résumé

    Purchasing power is the outstanding characteristic of contemporary hypermarkets. Ii explains the evolution in the relationship between producers and distributors which in recent years has seen a complete inversion of the balance of power to the detriment of sellers. French law has not only ignored this tendency but has for a long time facilitated the disequilibrium. The rare cases involving the application of the "droit de la transparence" and law of restrictive practices to distributors attest to the relative immunity enjoyed by the abuse of buying power (1st part). The general competition rules concerning cartels and concentrations have shown themselves to be completely inefficient (2nd part). It is only during the 1980's (ordonnance of 1st december, 1986) and above all during the 1990's (law of 1st july, 1996) that parliament decided, by creating the offence of abuse of economic dependence, to develop specific rules in order that suppliers might defend themselves from the large retail outlets (3rd part). We can ask ourselves why there was an absence or a failure as regards the attempts at control. Purchasing power is a phenomenon, the scope of which competition law encompasses with difficulty : either the rules respond to strict conditions, based on the market situation, thus completely unsuited to an appreciation of the exercice of distributors' power as regards certain defined offerors (anti-competitive practices ; control of concentrations) ; or the conditions required, although more flexible, have not been applied, as a result of a certain unwillingness on the part of the control authorities which have for a long time considered the drop in consumer prices as a major objective of competition policy (restrictive practices ; transparence). In these conditions, the reform of 1996, which establishes new rules of dependence, making no reference to the market, seems to translate the desire of the public authorities to restore balance to the relations between producers and distributors putting an end to unregulated buying power.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Concentration d'achat dans la grande distribution et droit de la concurrence


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 496 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 358 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT98-064
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : Concentration d'achat dans la grande distribution et droit de la concurrence
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 495 p.
  • ISBN : 2-284-01328-7
  • Annexes : Bibliogr. p. 458-489. Index
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