Concurrence et secteur public économique : l'article 90 du traité CE : moyen d'encadrement communautaire des activités étatiques d'intérêt économique général

par Thalia Emiri

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacqueline Dutheil de La Rochère.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    Au sein de l'union europeenne, le secteur public economique subit actuellement une erosion profonde. Sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du traite, la communaute soumet aux regles de concurrence toute mesure etatique relative aux entreprises beneficiaires de droits speciaux. La jurisprudence permet meme l'interdiction des abus eventuels des positions dominantes. Seule limite a ce courant de liberalisation apparait la preservation du service d'interet economique general, ou service universel, formulee par l'article 90, paragraphe 2, definie par la cour et enrichie par le droit derive. La communaute encadre le regime du service d'interet general en definissant les principes de sa prestation, tels que l'universalite, l'egalite et l'adaptabilite. Dans ce processus d'encadrement communautaire du secteur public, la commission dispose d'un pouvoir normatif propre, en vertu de l'article 90, paragraphe 3. Ce pouvoir, derogatoire mais complementaire au systeme normatif ordinaire, apparait toutefois indispensable a la realisation de la politique communautaire. Le regime juridique des entreprises en reseau, et plus specialement celui des telecommunications, de la poste et de l'energie electrique, demontrent le pragmatisme communautaire dans la mise en oeuvre de la liberalisation. Cette these traite, dans la premiere partie, de l'etendue et des limites de la liberalisation du secteur public economique et dans la seconde partie, de la mise en oeuvre de la politique communautaire de liberalisation.

  • Titre traduit

    Competition and public economic sector article 90 ec treaty, as a community framework for the state's activities of general economic interest


  • Résumé

    Within the european union, public economic sector is currently liable to radical and continuous changes. Based on article 90 (1) of the treaty, the community imposes competition rules to all state's measures related. To privileged undertakings. European jurisprudence applies the aforementioned article in order to prevent undertakings from possible future abuse, stemming from their dominant position. However, liberalisation of public economic sector is confined by the need to preserve services of public economic interest or universal services, as prescribed by article 90 (2). Community institutions regulate only the provision of such services by specifying the fundamental principles, namely universality, equality and adaptability. In order to apply competition rules in the public sector, the commission possesses a special regulatory power, with supervisory and legislative competence, under article 90 (3). This power, contradictory in itself to the ordinary institutional system, appears in our view to be necessary for the liberalisation of public economic sector. The judicial framework of network enterprises, especially those in the telecommunications, post and electricity markets, offers a characteristic example of implementing european policy. The first part of this thesis examines the extent and the limits of public sector liberalisation, whereas the second part focuses on specific implementations of european liberalisation policy.

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