La qualite de membre d'une organisation internationale

par François Guérin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Charles Leben.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    La qualite de membre d'une organisation internationale est etudiee par la notion de partie a un traite, special par son objet, l'acte constitutif. Celui-ci est donc compris de la meme maniere que, par exemple, un contrat de pret en droit interne, contrat special distingue par l'objet. La qualite de membre est prise par identite avec celle de partie a un acte juridique, differenciant elements conventionnel et institutionnel, selon que le regime de l'acte est celui de tout traite ou celui d'un traite special. Pour l'element conventionnel sont traitees les questions d'acquisition et de perte de la qualite de membre: conclusion d'un traite, procedures d'admission, d'adhesion, de retrait, separant acte conventionnel et acte unilateral emis sur son fondement, ainsi que les personnes juridiques susceptibles de devenir membres et la succession d'etats. Les aspects de fond du droit touchent au regime de nullite des actes et aux reserves. Les aspects qui relevent d'un traite special sont groupes en facteurs permettant d'expliquer que les regles applicables different de celles qui regissent un traite quelconque. D'abord, certains facteurs peuvent etre communs aux traites creant une organisation et a d'autres traites; a ce titre, le facteur d'intuitu personae est retenu pour expliquer que l'etat ne par secession ne succede pas, et est propose a titre d'hypothese pour fonder la faculte de retrait de l'etat en l'absence de clause dans le traite constitutif. La notion de vereinbarung est adaptee pour etre presentee sous le nom de traite qui cree des obligations non-correlatives, et retenue pour suggerer l'absence d'un pouvoir d'exclusion. D'autres facteurs etudies semblent propres aux traites creant une institution: notion de droits inherents, adage d'unite de l'institution et ses effets, reserves, amendements, insolvabilite, dissolution. L'interet est d'adapter une classification usuelle en droit interne pour rendre compte des developpements du droit international.


  • Résumé

    A member state in an international organization is a party to a specific treaty, a constitutive treaty. In a national system of law, a loan agreement for example is a specific contract, characterized by its purpose, and the same classification is put forward for international treaties. Therefore, a member state is a party to a treaty, with its 'conventional' and 'institutional' components, i. E. Its usual and specific components. The following conventional components are studied: treaty-making, admission, accession, withdrawal (studying for those concepts both agreements and unilateral acts based on them), as well as legal entities entitled to membership, cases of state succession, invalidity of juridical acts, and some reservations. Institutional treaty components are defined so as to explain a different legal regime. Some are not specific to constitutive treaties: delectus personae is the basis of rules preventing succession to membership in international organizations, and might be the basis of a member state's right of withdrawal when there is no provision to that effect. The concept of non-correlative obligations is proposed as a substitute to the german concept of vereinbarung so as to explain the lack of a power of expulsion when there is no provision to that effect. Other elements are studied: inherent rights, principle that any institution is one and uniform and the consequences thereof, some reservations, amendments, insolvency, dissolution. The purpose of this study is to use a usual concept of national law, specific contracts, and to show its relevance in international law.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 632 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 915 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 553.4 GUE
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT98-043-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT98-043-2
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