Le principe de subsidiarite en droit communautaire : sa signification et son impact sur la construction communautaire

par FRANCOISE THOMA

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Charles Leben.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le principe de subsidiarite prend son origine dans la philosophie politique et dans la doctrine sociale de l'eglise catholique. Il a ensuite progressivement chemine vers le droit positif pour etre formalise, d'un point de vue juridique, dans l'article 3b du traite sur l'union europeenne. La these analyse comment le principe de subsidiarite s'est concretise dans le droit communautaire, au point d'en devenir un principe constitutionnel de base. L'analyse s'attache notamment a la question de la justiciablite du principe de subsidiarite, pour conclure que ce principe jouit d'une justiciabilite mediate, c'est-a-dire en relation avec une norme materielle positive. Quant aux consequences du principe de subsidiarite sur le projet d'integration europeenne, elles sont notamment de deux ordres : d'une part, l'insertion du principe de subsidiarite dans le droit positif implique qu'il faut reorienter l'interpretation de la primaute et de la preemption communautaire vers une presomption en faveur de la plus petite unite. Dans l'absence d'une liste explicite de repartition des competences entre l'union et les etats membres, il faut partir de l'hypothese que les competences attribuees sont en principe partagees et que les etats membres sont presumes remplir leurs fonctions d'une facon suffisante. La cour de justice est deja en train d'inflechir sa position autrefois tres pro, communautaire, ainsi que plusieurs exemples concrets le demontrent. D'autre part, l'introduction du principe de subsidiarite dans le droit positif est le signe d'une nouvelle interpretation du 'federalisme' europeen : l'integration europeenne depasse les categories juridiques traditionnelles. Elle repose sur une repartition fonctionnelle, dynamique et flexible des competences, qui ne sont jamais attribuees une fois pour toutes, mais dont l'exercice par l'un ou l'autre niveau s'organise en continuum. Le nouveau federalisme repose sur l'adhesion des peuples concernes, qui exigent desormais que le niveau superieur justifie ses interventions.


  • Résumé

    The principle of subsidiarity has its origins in political philosophy and in the social doctrine of the catholic church. It has then successively progressed towards positive law and has been formalized, from a legal point of view, in article 3b of the european union treaty. The thesis analyses how the principle of subsidiarity has emerged in community law and has become a fundamental constitutional principle of such law. The analysis focuses on the question of the justiciability of the principle of subsidiarity and comes to the conclusion that such principle has a mediate justiciability, i. E. That it is justiciable only in connection with a substantial positive norm. As to the principle's consequences on european integration, such impact is double : on one hand, the insertion of the principle of subsidiarity in positive law implies the necessity of a reorientation of the interpretation of community supremacy and preemption towards a presumption in favor of the smallest level. Absent an explicit list of distribution of powers between the union and the member states, the starting hypothesis must be that the attributed powers are in principle shared and that the member states are presumed to fulfil their functions in a sufficient manner. Concrete examples show that the court of justice is currently inflecting its formerly very pro-communitarian position. On the other hand, the introduction of the principle of subsidiarity into positive law evidences a new interpretation of european 'federalism' : european integration goes beyond the traditional legal categories. It is built on a functional, dynamic and flexible model of distribution of powers, which powers are never attributed once and forever invariably ; the exercise of such powers by one or the other level is organized as a continuum. The new federalism is based on the support of the relevant populations, who require that the higher level justifies its interventions.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 530 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 240 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 643.421 THO.p
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : cujas
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