La non-discrimination dans le traitement des dommages causes aux personnes privees par les pollutions transfrontieres

par FREDERIQUE FERRAND DESMARS

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les pollutions transfrontieres par nature ignorent les limites territoriales des etats. Les personnes residant sur le territoire de l'etat affecte ou menace se trouvent ainsi soumises aux memes risques reels ou potentiels de pollution que les residents de l'etat d'origine, pouvant ainsi beneficier d'un traitement non-discriminatoire des dommages subis ou pouvant etre subis par les victimes transfrontieres. La non-discrimination est ainsi entendue a la fois comme un principe preventif et comme un principe reparatoire. Dans sa dimension preventive, la non-discrimination tend a l'application sans consideration de frontiere de toute mesure de lutte contre les pollutions : elle engendre une prise en compte des effets transfrontieres dans le cadre des etudes d'impact sur l'environnement, qui s'accompagne d'une egalite d'acces aux procedures administratives et juridictionnelles organisees dans l'etat d'origine. La non-discrimination reparatrice intervient apres la survenance d'un dommage cause par une pollution transfrontiere. Elle trouve a s'appliquer tant dans le cadre de la responsabilite internationale que dans celui de la responsabilite civile, et peut alors completer, parfois contredire, d'autres regles applicables en matiere de reparation des dommages de pollution transfrontiere. Ces differentes acceptions du principe de non-discrimination ont fait l'objet de reiterations dans des textes internationaux sans valeur juridique contraignante, accompagnees de conventions et de pratique interne de certains etats. Ceci a permis de demontrer que le principe de non-discrimination representait une obligation en voie de cristallisation pour les etats occidentaux. L'analyse du principe de non-discrimination dans le cadre des pollutions transfrontieres amene enfin a s'interroger sur la notion meme de non-discrimination : certains elements sont ainsi inherents a cette notion, comme l'arbitraire, bien que la non-discrimination dans le cadre des pollutions transfrontieres comporte certaines specificites, comme le critere de discrimination interdite.


  • Résumé

    Transfrontier pollutions ignore territorial limits of states. Persons who dwell in an harmed or damaged state are submitted to the same risks as persons who live in the origin state, and by this way can benefit by a non-discriminatory treatment for supported damages. Non-discrimination is defined as a preventive principle and a restoring one. In its preventive sense, the non-discrimination tends to the application of preventive measures without any consideration of frontiers : it breeds a taking in account of transfrontier effects in environmental impact statements, which is attented with an equal access to administrative and juridictionnal procedures. The restoring non-discrimination arises after an environmental damage. It applies in the matter of international liability and civil liability, and then, can complete, sometimes deny other rules. These different acceptions of the non-discrimination principle were reapeted in many gentlemen's agreements, and in conventions and in some states practice. It permits to conclude that the principle of non-discrimination is a borning customary principle for occidental states. The analysis of this principle in the transfrontier pollutions tends to examine the notion of non-discrimination in itself : some elements can be found in any matter, as the discretionary character, but the non-discrimination in transfrontier pollutions has some specificities, like the criteria of the forbidden discrimination.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol., 395 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 760 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 793.2 FER
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : cujas
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.