Les mesures conservatoires portant sur des biens situes a l'etranger

par Gilles Cuniberti

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Horatia Muir Watt.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit francais des mesures conservatoires est refractaire a l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situes dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaitre toute decision etrangere qui entendrait operer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire francais. Pourtant, les raisons invoquees au soutien de cet etat du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait a ces decisions particulieres de circuler. En outre, en droit international prive, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'execution forcee ne semble pas fonde. L'etude des droits etrangers est a cet egard riche d'enseignements. En allemagne, en italie et surtout au royaume-uni, le juge s'autorise a prononcer des mesures a effet extra, territorial. L'injonction mareva anglaise, en particulier, connait une evolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouveles des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planetaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain defi en la matiere consistera a reconnaitre les mesures conservatoires etrangeres. Mais admettre l'extra-territorialite, c'est immediatement poser de nombreuses et epineuses questions qui ne peuvent etre eludees. Il s'agira alors d'envisager les criteres de competence du juge saisi d'une telle requete, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalites de l'accueil de mesures etrangeres qui pourraient differer profondement de celles prevues par le droit francais.

  • Titre traduit

    Freezing orders covering foreign assets


  • Résumé

    Under french law, freezing orders are strictly territorial in scope. Thus a french court may not attach assets situated abroad, and no foreign order designed to cover assets located within the jurisdiction are likely to be given effect. However, there is no convincing reason why the law should be so. First, public international law does not prevent national courts from freezing assets situate without their jurisdiction. Second, although it is a commonplace in civil law countries to suggest the contrary, freezing orders and enforcement measures are different in nature, and there is consequently no reason why they ought to be governed by the same rules in private international law. Third, the peculiarities of these decisions are no logical obstacles to their recognition. A comparative study of the german, italian and, above all, english practice demonstrates that such an evolution is conceivable. The developments of the mareva jurisdiction shows that it would meet needs that clearly exist, but which have been so far neglected by the french legal order. Such a far reaching jurisdiction, nevertheless, would raise lots of new issues. How could a mareva injunction be given effect in a civil law countries? which law should be applied by the court, both to the order itself and to the determination of a good arguable case? what is the exact meaning of article 24 of the brussels convention?

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger


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Informations

  • Détails : 1 vol., 439 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 442 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-060
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 341 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-409 p.)
  • Notes : Premier prix de thèse du Centre français de droit comparé.
  • ISBN : 2-275-01967-7
  • Annexes : Bibliogr. p. [384]-396. Notes bibliogr. Index
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