Les suretes negatives

par Marie-Hélène de Vallois de Laender

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    La periode de crise aidant, on a pu constater une augmentation impressionnante du nombre des defaillances d'entreprises qui s'est accompagnee d'une nette depreciation des suretes traditionnelles. Face a une telle situation, la pratique des affaires a reagi en puisant dans les ressources de la liberte contractuelle largement offerte par le droit et qui connait un nouvel essor depuis quelques annees. Fruit de l'imagination fertile des praticiens, l'eclosion des + suretes negatives ; en est l'une des manifestations les plus flagrantes. Elles sont en effet usuellement prevues dans les relations bancaires ainsi que dans le domaine du financement des groupes de societes. Ce nouveau type de garantie consiste, de pres ou de loin, en la negation d'un droit, ce qui peut en expliquer l'appellation originelle: il s'agit generalement d'engagements de ne pas faire (auxquels s'ajoutent des obligations de faire) pris dans l'optique de prevenir tout amoindrissement de la valeur du patrimoine du debiteur, gage general des creanciers. Sous cette diversite apparente, n'existe-t-il pas une unite de nature tenant a leur indeniable fonction de garantie? pour autant, s'agissant de mecanismes par essence conventionnels, se pose la question de savoir quelle est leur reelle portee juridique, tant dans les rapports entre les parties qu'a l'egard des tiers. En fait, on touche au probleme majeur de l'efficacite des + suretes negatives ;, comme technique de garantie contre l'insolvabilite du debiteur, qui, resolu, permettra de determiner quelle est leur veritable place au sein du droit des suretes.

  • Titre traduit

    ˜the œnegative pledges


  • Résumé

    Due to the crisis period, an impressive increase in the number of firm failures has been noticed leading to a clear depreciation of traditional security. In the face of such situation, the business running reacted drawing from the contractual freedom resources widely available in law and newly expanding for a few years. Being the fruit of practical experienced people fertile imagination, the hatching of + negative pledges ; was one of their most obvious expressions. There are indeed normally forecast in bank relationship and in the area of firm groups financial plans. This new kind of security consists of, litterally or approximately, the negation of a right which can explains the origin of the designation: it is generally a matter of not doing commitments (to which are added doing commitments) undertaken in the view of avoiding any lessening in the value of the lienee's patrimony, usual lienor security. Behind this surface difference, is there not a uniqueness of nature consequential to their unquestionable backing function? on the other hand, as they are essentially contractual mechanisms, the question is posed as to know what is their real legal impact, as regards relations between parties as well as relations toward third-parties. Actually, we reach the major problem of + negative pledges ; efficiency as a security technique against the debtor insolvency. This question solved, it will be possible to determine their place in the security law.

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Informations

  • Détails : 2 vol., 592 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 310 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-127-1
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  • Cote : P98-127-2
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