La situation fiscale de l'associe au regard des revenus de capitaux mobiliers lors d'une remise gratuite de titres

par Laurent Pouille

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Guy Gest.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .


  • Résumé

    La remise gratuite de titres resulte d'operations par nature extraordinaires mais pourtant courantes : les fusions, les scissions, les redistributions d'actions suite a un apport partiel d'actif, les capitalisations de reserves. La situation fiscale de l'associe n'est generalement pas prise en compte. Tout au plus, le regime des plus-values est aborde. Mais, ses revenus de capitaux mobiliers restent mal compris ou ignores. La pratique oublie trop souvent que la regle est l'imposition et non l'exoneration. Pourtant, le principe d'imposition de l'associe lors d'une remise gratuite de titres, fonde sur la theorie du bilan, trouve ses racines dans des lois anciennes. En application de l'article 109-1 alinea 1-20 du cg1, l'associe recoit un dividende assorti de l'avoir fiscal lorsque l'operation est placee sous le regime de droit commun. Sa situation fiscale depend de l'operation et de son statut. L'article 109-1 alinea 1-10 du cgi permet une exoneration de plein droit pour les capitalisations de reserves. L'article 115 du cgi accorde une exoneration conditionnelle qui se revele automatique lors d'une fusion, frequente en cas de scission et illusoire en cas d'apport partiel d'actif. Lorsque le principe d'imposition s'applique pleinement, l'associe personne morale, et surtout la societe mere, est dans la situation la plus enviable ; sous reserve d'un possible surcout lie a la remise en cause du regime mere fille ou du regime d'integration fiscale. Les associes personnes physiques font les frais d'une imposition au bareme progressif. Les associe051917955s non residents sont soumis a des situations tres inegales en fonction de leur etat de residence. Lorsque l'exoneration est acquise, le principe d'imposition reprend ses droits par le biais de mecanismes de taxation indirecte ou differee.

  • Titre traduit

    The tax position of the shareholder on securities income subsequent to the transmission of securities without payment


  • Résumé

    The transmission of securities without payment results from transactions of an extraordinary nature yet which are however frequently encountered : mergers, splits, redistribution of shares following a partial contribution of assets, capitalization of reserves. The tax position of the shareholder is not generally taken into account. At best, the capital gains tax regime is taken into consideration. However securities income remains badly understood or simply not though of. Too often in practice there is a tendency to forget that taxation and not exoneration is the rule. However the principle of taxing the shareholder on securities income subsequent to the transmission of securities without payment, based on the + theory of the balance sheet ;, has its roots in statutes going back to the end of the last century. Pursuant to section 109-1 subsection 1-10 of the fiscal code the shareholder receives a dividend together with a tax credit when the transaction is governed by normal tax rules. His tax position depends on his status and the type of transaction. Section 109-1 subsection 1-1 of the code allows for automatic exoneration for capitalization of reserves. Section 115 of the code grants a qualified exoneration, which is automatic in the event of a merger, frequent in the case of splits and purely illusory in the case of partial contribution of assets. When normal taxation is rule the corporate shareholder and in particular the parent corporation is in a most enviable position, subject to additional cost linked to the calling into question of the parent subsidiary exemption regime or the tax consolidation regime. Individual shareholders are imposed on a progressive tax scale. Non resident shareholders are treated on greatly differing and unequal terms depending on their state of residence. When exoneration does occur, taxation still occurs through the mechanism of indirect or deferred taxation.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

La situation fiscale de l'associé lors d'une remise gratuite de titres : aperçu au regard des revenus de capitaux mobiliers


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol., 590 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 463 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-116-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P98-116-2
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La situation fiscale de l'associé lors d'une remise gratuite de titres : aperçu au regard des revenus de capitaux mobiliers
  • Dans la collection : Bibliothèque de science financière , Tome 34 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (XIII-315 p.)
  • ISBN : 2-275-01913-8
  • Annexes : Bibliogr. p. [291]-302. Notes bibliogr.
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